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Abandon d'un droit
Droit de succession
Droit sur la succession
Droits de succession
Droits de succession et de donation
Droits sur les successions et les donations
Désistement de privilège
Impôt successoral
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
Renonciation
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Renonciation à des droits
Renonciation à des droits de succession
Renonciation à des droits sur une succession
Renonciation à un droit

Traduction de «Renonciation à des droits sur une succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

release of estate rights [ release of rights to estate ]


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


abandon d'un droit [ renonciation à un droit ]

waiver of a right




Renonciation à tout droit de revendication afférent aux voyages

Indemnity Travel Waiver


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

inheritance and gift taxes | succession and gift duties


droit sur la succession | droits de succession

death-duty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première ...[+++]

(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police ...[+++]


que les Dénés et Métis du Sahtu ont, par un vote tenu entre le 5 et le 8 juillet 1993, approuvé une entente sur une revendication territoriale globale qui, en échange de leur renonciation à des droits et revendications déterminés, définit les droits dont ils jouiront et confirme les droits issus de traités que la renonciation laisse inchangés;

WHEREAS the Sahtu Dene and Metis, by a vote held from July 5 to 8, 1993, approved a comprehensive land claim agreement that, in exchange for the release of certain rights and claims as set out in the agreement, defines the rights that the Sahtu Dene and Metis shall have, and confirms the treaty rights that are unaffected by that release;


Dans les débuts, on y parvenait en demandant la cession des droits ou la renonciation à ces droits; aujourd'hui, depuis le traité nisga'a, nous avons recours à différentes techniques, qui n'obligent pas, pensons-nous, les groupes autochtones à céder leurs droits ou à accepter leur extinction.

In the early days, that was by requiring cede, release and surrender of rights; now, since the Nisga'a treaty, we have provided different techniques, where we believe that Aboriginal groups are not surrendering or extinguishing rights.


Cette disposition vise le but suivant : dans le cas où la promesse initiale de ne pas affirmer certains droits ne serait pas mise en œuvre par les tribunaux, alors il y a une présomption selon laquelle il y a eu renonciation à ces droits à la date de l'accord, dans la mesure nécessaire pour éviter de léser les droits du Canada, ...[+++]

The purpose of this particular provision is that if this upfront promise not to assert is not given effect by the courts, then there will be deemed to have been a release of those rights as of the date of the agreement, to the extent necessary to avoid prejudicing the rights of Canada, third parties or Inuit.


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1. Toute demande visant à obtenir des droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

1. Any request to exercise access rights or any waiving of access rights shall be made in writing.


Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.


1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que:

1. Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, Member States shall ensure that, in relation to any waiver of a right referred to in Articles 3 and 10:


Il faudrait, en particulier, préciser que l'annulation d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union.

In particular, it should be specified that the cancellation of an established amount receivable does not imply a waiver of an established Union entitlement.


La nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

A design right can be declared invalid, in certain defined cases, even after it has lapsed or has been surrendered (i.e. the right has been given up by the rights holder).


Quoi qu'il en soit, vu la prévalence des troubles mentaux et le nombre de renonciations signées par les délinquants, mon Bureau se demande dans quelle mesure certains délinquants donnent effectivement un consentement volontaire et éclairé à la renonciation de leur droit légal à une audience de libération conditionnelle.

In any case, given the prevalence of mental disorders, the number of waivers signed by offenders, my office questions whether some offenders are in fact giving a voluntary and informed consent to relinquish their legal right to a review by the parole board.




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Renonciation à des droits sur une succession ->

Date index: 2024-04-30
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