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Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Clause de renonciation à un privilège
Désistement de privilège
Opérer transport par renonciation
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Renonciation à privilège
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à un droit
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «Renonciation à privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désistement de privilège [ renonciation à privilège ]

waiver of lien


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


clause de renonciation à un privilège

waiver of lien clause


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En soi, cette déclaration constitue une renonciation au privilège.

That is in and of itself its own waiver of privilege.


À mon avis, le privilège parlementaire interdit aux autres instances d'examiner la véracité des témoignages livrés devant les comités parlementaires (1140) Mme Françoise Boivin: Pour ce qui est des deux cas d'exception que vous avez mentionnés concernant la renonciation au privilège, est-ce que je me trompe en affirmant qu'ils sont très différents du cas que nous avons devant nous?

In my opinion, parliamentary privilege protects the testimony given before a parliamentary committee from review by another authority (1140) Ms. Françoise Boivin: As far as the two exceptions you mentioned regarding the waiving of privilege are concerned, am I wrong in assuming that they are very different from the case at hand?


En l'occurrence, le juge Gomery nous demande d'accorder une renonciation au privilège pour les travaux de la commission.

This is a request by Mr. Justice Gomery for a waiver for the commission.


En quoi la liberté d'expression et la renonciation au privilège parlementaire sont-ils la même chose?

How is freedom of speech and waiving parliamentary privilege the same?


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Que la Chambre adopte les amendements envisagés et que, ce faisant, elle déclare qu'il n'est pas utile à ce stade de la session d'insister sur ses privilège à cet égard, mais que la renonciation auxdits privilège dans ce cas ne doit pas être considéré comme un précédent.

that this House concur in the set amendments, and while so doing it does not think it advisable at this period of the session to insist on its privileges in respect thereto, but that the waiver of said privileges in this case be not however drawn into a precedent.




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Renonciation à privilège ->

Date index: 2022-09-26
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