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Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Désistement de privilège
Opérer transport par renonciation
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Renonciation à la réclamation
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à un droit
Renonciation à une demande
Renonciation à une réclamation
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «Renonciation à une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à une demande [ renonciation à une réclamation ]

abandonment of a request [ abandonment of a claim ]




Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) la renonciation aux dépôts, et notamment les dépôts non réclamés et les conditions et circonstances entourant la renonciation.

(h) the forfeiture of deposits, including unclaimed deposits and the conditions under which and the circumstances in which deposits may be forfeited.


(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous ég ...[+++]

(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender ...[+++]


Croyez-vous que nous devrions peut-être apporter une modification à la loi pour interdire aux agriculteurs ou aux banques de réclamer une telle renonciation?

Is it your view that, perhaps, an amendment to the act should be made to prohibit either the farmer or the bank from asking for such a waiver to be signed?


C'est pourquoi je dis, par exemple, que lorsque vous prenez un bateau dédié au sport intense, que l'armateur soit assuré ou non, vous signez probablement une renonciation, ce qui signifie que vous ne ferez pas de demande de réclamation pour quelque raison que ce soit.

That's why I say, for example, with thrill rides, when you get on them, whether they have insurance or not, you probably sign a waiver, which is your agreement that you will not make a claim against them for any reason.


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La renonciation à ces réclamations pourrait constituer un handicap très sérieux à l'avenir, surtout en ce qui concerne les questions environnementales.

The surrender of these claims could turn out to be a very serious handicap in the future, especially in relation to environmental issues.


J. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juge de première instance), dans son arrêt du 21 juillet 2006, a fait valoir que la renonciation exprimée par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, sachant que le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'elle n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déché ...[+++]

J. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, cannot be considered a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in case of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation ...[+++]


10. Par arrêt n° 6232 du 21 juillet 2006, le tribunal administratif régional a rejeté le recours de Beniamino Donnici en faisant valoir que la renonciation, exprimée relativement à la proclamation des élus, ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables et demeure sans effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou ...[+++]

10. By means of Ruling No 6232 of 21 July 2006 the Regional Administrative Tribunal rejected Mr Beniamino Donnici's appeal on the grounds that a withdrawal expressed with a view to the proclamation of elected representatives did not constitute a withdrawal from a position on a list, since respect for the will of the people requires that electoral results be regarded as unalterable and has no effect when any acts of substitution are being adopted in the event of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment ...[+++]


15. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (exemple: comptes ...[+++]

15. Welcomes the objective of promoting EU-wide distance commerce and Internet selling; rejects making payment service providers accountable in the event of merchant-customer disputes, however, whether through liability rules or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (e.g. via escrow accounts) should be left to the market;


29. Au tableau 3, on entend par "niveau A" un niveau de marge nette inférieur à 133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par "niveau B" un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, par "niveau C" un niveau de marge nette inférieur à 75 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par "niveau D" un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et par "niveau E" un niveau de marge ...[+++]

29. In Table 3, "Level A" means levels of excess spread less than 133,33% of the trapping level of excess spread but not less than 100% of that trapping level, "Level B" means levels of excess spread less than 100% of the trapping level of excess spread but not less than 75% of that trapping level, "Level C" means levels of excess spread less than 75% of the trapping level of excess spread but not less than 50% of that trapping level, "Level D" means levels of excess spread less than 50% of the trapping level of excess spread but not less than 25% of that trapping level and "Level E" means levels of excess spread less than 25% of the tra ...[+++]


15. demande la révision, en vue de la suppression progressive, le plus tôt possible, de la renonciation individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE; en attendant, invite la Commission à examiner une façon concrète d'aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation;

15. Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out provided for in Article 18(1)(b)(i); in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tacking potential or actual abuses of the opt-out provision including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out;




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Renonciation à une réclamation ->

Date index: 2023-11-06
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