Comme le sait la Chambre, le pouvoir d'assignation des chambres du Parlement existe depuis 300 ans et est essentiel à leurs fonctions (1535) Des dispositions du projet de loi C-36 parlent «d'un tribunal, d'un organisme ou d'une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» et les articles 43 et 70 renvoient à des procédures connexes qui empêcheraient la publication de renseignements délicats pour la sécurité.
As the House knows, the subpoena power of parliamentary houses has existed for over 300 years and is essential to their functions (1535) There are provisions in Bill C-36 which refer to “a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information” and related procedures in clauses 43 and 70 which would protect sensitive security information from public disclosure.