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Document non communicable
Document réservé
Document à circulation limitée
Document à diffusion restreinte
Exposé-sondage à diffusion restreinte
Exposé-sondage à l'intention des correspondants
Renseignements médicaux à diffusion restreinte

Traduction de «Renseignements médicaux à diffusion restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignements médicaux à diffusion restreinte [ renseignements médicaux cotés «pour diffusion restreinte» ]

medical restricted


document réservé | document à circulation limitée | document à diffusion restreinte

restricted document | classified document


document à diffusion restreinte [ document réservé | document à circulation limitée | document non communicable ]

restricted document [ restricted record ]


exposé-sondage à l'intention des correspondants [ exposé-sondage à diffusion restreinte ]

associate draft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
210.088 (1) Malgré l’article 122, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 210.086 et 2 ...[+++]

210.088 (1) Despite section 122, the Chief Safety Officer may disclose information  — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under section 210.087 — related to occupational health ...[+++]


Monsieur le Président, la GRC et les anciens combattants sont des héros canadiens. Pourtant, l'automne dernier, les renseignements médicaux personnels concernant l'un de ces héros, le capitaine Sean Bruyea, ont été diffusés dans tout le ministère des Anciens Combattants par des adolescents qui feuilletaient un magazine pornographique.

Mr. Speaker, Canada's RCMP and veterans are Canada's heroes, yet last fall the personal medical information of one of those heroes, Captain Sean Bruyea, was spread throughout the Department of Veterans Affairs by teenage children looking at a dirty magazine.


Ces représentants désignés chercheraient à établir la concordance entre les renseignements sur les passagers et l'information à diffusion restreinte se rapportant directement à leur mandat respectif en vertu du projet de loi.

Those designated officials would match the passenger information against restricted information related directly to their respective mandates under the bill.


Certains des renseignements demandés figurent dans les rapports du GATT, d'autres sont à diffusion restreinte en vertu des pratiques du GATT et ne peuvent donc être rendus publics.

Some of the information requested is contained in the GATT reports. Other information is restricted under GATT practice and therefore its public release is not permitted.


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De plus, les Canadiens doivent accepter que leurs renseignements personnels sur la santé, y compris les données génétiques, soient communiqués à d'autres assureurs par un bureau des renseignements médicaux, ce qui restreint grandement les options qui s'offrent à une personne en matière d'assurances et porte atteinte à la vie privée.

Canadians must also agree to have their personal health information, including genetic data, shared with other insurers through a medical information bureau, effectively closing off an individual's insurance options and threatening privacy rights.




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Renseignements médicaux à diffusion restreinte ->

Date index: 2022-02-01
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