Sauf erreur, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la GRC accordent un pouvoir discrétionnaire au Conseil du Trésor. Généralement, après 12 mois de cohabitation, pourvu que cette période ait précédé immédiatement le décès, si le participant au régime de pension résidait avec un membre du sexe opposé reconnu publiquement comme son conjoint, ce dernier aurait droit au titre de rentier survivant.
It is my understanding that under the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act and the RCMP Superannuation Act there is a discretion in Treasury Board, generally, that, after 12 months of living together, so long as that is immediately before death, if the pension holder has resided with a member of the opposite sex and there has been a public representation of that person as a spouse, then that person can be a surviving annuitant.
