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Décision de renvoi
Filtrage de paquets statique
Filtrage statique de paquets
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Incorporation par renvoi statique
Inspection de paquets statique
Inspection statique de paquets
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi sur non-réponse
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Renvoi à caractère statique
Statique

Traduction de «Renvoi statique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


incorporation par renvoi statique

static incorporation by reference


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar




inspection statique de paquets | inspection de paquets statique | filtrage statique de paquets | filtrage de paquets statique

stateless packet inspection | stateless inspection | stateless packet filtering | stateless filtering | static packet filtering


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans cette autorisation expresse dans chaque loi, peut-on lire dans le rapport du comité, le recours à la technique de l'incorporation par renvoi dynamique dans un règlement ne serait pas permis. Seule l'incorporation par renvoi statique, qui renvoie à un document tel qu'il existe à une date donnée, serait permise.

Without such explicit authority being in each statute, the report says that regulations would not be allowed to use this technique of open incorporation by reference, and would only be allowed to use the technique of closed incorporation by reference at a known date.


Je vais laisser le soin à mes collègues néo-démocrates très savants professeurs de droit expliquer la nuance entre l'incorporation par renvoi statique et l'incorporation par renvoi dynamique.

I will leave it up to my NDP colleagues, some very knowledgeable law professors, to explain the difference between static incorporation by reference and ambulatory incorporation by reference.


[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.

. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.


Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur27 ».

26 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .


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Pour ce qui est de l’accessibilité des documents incorporés par renvoi, le gouvernement a rappelé que « la primauté du droit exige que la loi soit accessible » et que, dans tous les cas d’incorporation par renvoi, qu’il s’agisse d’un renvoi statique ou dynamique, il « a pour politique de rappeler aux ministères qu’ils doivent assurer l’accessibilité des documents incorporés, non seulement au moment où le document est incorporé mais également tant que le règlement demeure en vigueur26 ».

25 With respect to the accessibility of incorporated documents, the Government noted that “the rule of law itself requires that the law be accessible,” and stated that in all instances where incorporation by reference is used, whether the incorporation is static or dynamic, “the policy of the Government is to emphasize the importance of ensuring the accessibility of incorporated documents, not only at the time that the material is incorporated but also during the time that the regulation remains in force" .


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