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Incorporation dynamique
Incorporation par renvoi à caractère dynamique
Incorporation à caractère dynamique
Renvoi dynamique
Renvoi glissant
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi par mention de titre
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi à caractère dynamique
Renvoi à caractère statique

Traduction de «renvoi à caractère statique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]

open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son caractère statique reste cependant son inconvénient majeur : il ne fournit aucune indication sur les changements et les tendances.

However, its most serious constraint is that it delivers static information without any indication on changes and trends.


Il est tout aussi important que le Parlement élabore des lignes directrices précises indiquant à quel moment et de quelle manière l'organisme de réglementation ou le gouvernement devrait utiliser une incorporation par renvoi à caractère statique ou évolutif.

It is equally important that Parliament set out specific guidelines outlining how and when the regulation-making authority or the government should use open or static incorporation by reference.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by ...[+++]


selon le choix du Parquet européen, supprime toutes les données opérationnelles à caractère personnel ou les renvoie au Parquet européen au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne n’exige la conservation des données opérationnelles à caractère personnel.

at the choice of the EPPO, deletes or returns all the operational personal data to the EPPO after the end of the provision of services relating to processing, and deletes existing copies unless Union law or the law of a Member State of the European Union requires storage of the operational personal data.


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Monsieur le Président, le projet de loi S-2 prévoit bel et bien un régime définissant quand il convient de recourir à l'incorporation par renvoi de type dynamique et quand il convient au contraire de recourir à l'incorporation par renvoi de type statique.

Mr. Speaker, Bill S-2 does lay out a regime of when open or ambulatory incorporation by reference is appropriate, and when closed or static incorporation by reference is to be the case.


selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel; et

at the choice of the controller, deletes or returns all the personal data to the controller after the end of the provision of services relating to processing, and deletes existing copies unless Union or Member State law requires storage of the personal data.


selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation des services de traitement des données, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.

at the choice of the controller, deletes or returns all the personal data to the controller after the end of the provision of data processing services, and deletes existing copies unless Union or Member State law requires storage of the personal data.


Il accorde aux autorités réglementaires une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements, sans aucun contrôle de la part du Parlement. Il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Il prévoit une exception selon laquelle une personne ne peut pas être tenue responsable d'une contravention si un document incorporé par renvoi n'est pas disponible conformément à l'article 18.3 ou l'article 18.6 qui sont proposés.

It gives regulation makers express power to use open or ambulatory incorporation by reference in regulations without any parliamentary oversight; it puts an obligation on regulation makers to ensure that the document is accessible; and it provides for an exception to a citizen's liability unless, at the time of the alleged contravention, the incorporated document was accessible as required by proposed section 18.3 or it was otherwise accessible to that person as stipulated in proposed section 18.6.


L'amendement que ma collègue, madame le sénateur Fraser, a proposé au comité réclamait notamment des lignes directrices établissant des normes relatives au recours aux incorporations par renvoi dynamique ou statique par l'ajout du texte suivant après l'article 2 du projet de loi :

The amendment that was presented to the committee by my colleague Senator Fraser included a call for guidelines governing the use of open or static incorporation by reference by adding the following to clause 2 in the bill:


On appelle l'incorporation par renvoi d'un document existant à une certaine date « incorporation par renvoi figé » ou « statique », autrement dit, nous faisons référence à un document tel qu'il était à cette date, un point c'est tout.

The incorporation of material as it exists on a certain date is referred to as " closed" or " static" incorporation by reference. In other words, we are incorporating by reference a document as it exists at the time, period.




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renvoi à caractère statique ->

Date index: 2023-12-04
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