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Document normatif
Document à caractère normatif
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Normes auxquelles on est renvoyé
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi systématique des appels
Renvoi à d'autres normes
Renvois normatifs

Traduction de «Renvois normatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs

normative references


document normatif | document à caractère normatif

normative document | normative-type document | document of a normative nature


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour suprême a d'ailleurs dit, dans le renvoi sur les droits linguistiques, que la primauté du droit exige la création et le maintien d'un ordre réel de droit positif, qui préserve et incorpore le principe plus général de l'ordre normatif, que la primauté du droit est contraire au chaos et à l'anarchie qui résulterait des contestations devant les tribunaux des droits, des obligations et des autres effets juridiques découlant des textes législatifs en cause.

In these instances, the proposed corrective action aims to ensure that the time-honoured rule of law is upheld. Moreover, the Supreme Court held, in the reference on language rights, that the rule of law requires the creation and maintenance of an actual order of positive laws which preserves and embodies the more general principle of normative order and that chaos and anarchy would ensue if legal rights, obligations and other effects arising from these legislative enactments were open to challenge.


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