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Renvoyer des amendements à la commission compétente
Renvoyer une question à la Commission
Renvoyer à un comité
Renvoyer à une commission

Traduction de «Renvoyer des amendements à la commission compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


renvoyér, pour examen, à la commission competente

refer to the committee responsible for consideration


renvoyer une question à la Commission

refer a question to the board


renvoyer à une commission [ renvoyer à un comité ]

refer to a committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amendements de la commission compétente — vote en bloc

Amendments by the committee responsible — put to the vote collectively


Amendements de la commission compétente: vote séparé

Amendments by the committee responsible: separate vote


Amendements de la commission compétente — vote séparé

Amendments by the committee responsible — separate vote


Le Parlement a décidé de renvoyer cette proposition à la commission compétente en la matière afin qu'elle la réexamine.

The Parliament voted to refer this proposal back to Committee for further consideration.


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c) sauf autorisation contraire de l’inspecteur des prélèvements ou du vétérinaire désigné par la commission compétente, de faire prendre à un cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) autre chose que de l’eau à boire, après une course, avant que le cheval soit renvoyé;

(c) unless otherwise permitted by a test inspector or a veterinarian designated by the appropriate Commission, administer, after a race, anything except drinking water to a horse that has been chosen to undergo a test under subsection 161(1), until the horse is discharged;


Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil lui imposant de constituer un dépôt portant intérêt ou une amende annuelle conformément au présent règle ...[+++]

While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of the dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State which is the subject of a Council decision imposing an interest-bearing deposit or an annual fine in accordance with this Regulation.


La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).

The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.


L'article 9 du règlement sur les concentrations dispose que la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une affaire à ses autorités compétentes lorsque l'opération de concentration concernée menace de créer ou de renforcer une position dominante sur un marché distinct dans cet État membre.

According to Article 9 of the Merger Regulation the Commission can on the request of a Member State refer a case to the competent national competition authority if a concentration threatens to create or strengthen a dominant position on a distinct market within that Member State.


Par contre, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire aux autorités françaises compétentes pour ce qui concerne l'activité production de béton prêt à l'emploi.

The ready-to-use concrete production aspect of the case is to be referred to the competent French authorities.


La Commission a été saisie d'une demande au titre de l'article 9 de ce règlement, visant à renvoyer le dossier aux autorités britanniques compétentes pour examen au regard de la législation britannique en la matière.

The Commission has received a request in accordance with Article 9 of the Regulation to refer this case to the United Kingdom competition authorities for examination under the relevant UK laws.




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Date index: 2022-10-16
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