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Déférer l'affaire à la Cour
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer une affaire
Renvoyer une affaire à un arbitre
Renvoyer une affaire à un juge
Renvoyer une question à quelqu'un
Référer une affaire à quelqu'un

Traduction de «Renvoyer une affaire à un arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une affaire à un arbitre

remit a matter to an adjudicator


renvoyer une affaire à un juge

refer a matter to a judge


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court




renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


renvoyer une question à quelqu'un [ référer une affaire à quelqu'un ]

refer a matter to someone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

(4) If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may


(4) Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

(4) If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may


(3) En cas de différend relatif aux modalités visées au paragraphe (1), la première nation ou l’expropriant peut renvoyer l’affaire à un arbitre en conformité avec l’accord-cadre.

(3) If the First Nation and the expropriating department or agency cannot agree on the terms and conditions of the return of the full interest or of the entire right, the First Nation or the department or agency may, in accordance with the Framework Agreement, refer the matter to an arbitrator.


(5) Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les membres ou les détenteurs de parts de placement, l’action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a les pouvoirs suivants :

(5) A court may order an action referred to in subsection (4) to be brought against the persons who were members or shareholders as a class, subject to any conditions that the court thinks fit, and, if the plaintiff establishes a claim, the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may


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(4) Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

(4) If the plaintiff establishes a claim in an action under subsection (3), the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may


Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.


En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.

Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.


La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission.

The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.


2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.




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Renvoyer une affaire à un arbitre ->

Date index: 2023-11-24
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