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Décision de renvoyer une question préjudicielle
Renvoyer des amendements à la commission compétente
Renvoyer la question à
Renvoyer une question à la Commission
Renvoyer une question à quelqu'un
Référer une affaire à quelqu'un

Traduction de «Renvoyer une question à la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une question à la Commission

refer a question to the board


renvoyer une question à quelqu'un [ référer une affaire à quelqu'un ]

refer a matter to someone




renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


renvoyér, pour examen, à la commission competente

refer to the committee responsible for consideration


décision de renvoyer une question préjudicielle

decision to seek a preliminary ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.

In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.


(4) Si le directeur est d'avis qu'un prospectus provisoire, un prospectus pro forma ou un prospectus soulève une question importante touchant l'intérêt public aux termes du paragraphe (1) ou une question d'interprétation qui est soulevée pour la première fois aux termes du paragraphe (2), laquelle question pourrait entraîner son refus d'accuser réception de ce prospectus aux termes du paragraphe (1) ou (2), le directeur peut renvoyer cette question à la Commission.

(4) Where it appears to the Director that a preliminary prospectus, pro forma prospectus, or prospectus raises a material question involving the public interest under subsection (1) or a new or novel question of interpretation under subsection (2) that might result in the Director refusing to issue a receipt under subsection (1) or (2), the Director may refer the question to the Commission for determination.


La Loi conférerait au ministre de la Justice le pouvoir de renvoyer toute question à la Commission, à condition qu'il consulte la Commission au préalable.

The legislation would provide for a ministerial reference power but also requires the minister to consult with the commission before making any such reference.


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Le township de Sioux Narrows-Nestor Falls, en Ontario, a écrit que le maintien de la qualité de l’eau du lac des Bois est essentiel à la survie sociale et économique du canton et qu’il demande donc au gouvernement de renvoyer la question à la Commission mixte internationale.

The township of Sioux Narrows-Nestor Falls, Ontario wrote that because the maintenance of good water quality in Lake of the Woods is of vital importance to the social and economic sustainable continuance of the township, it also supports a request to the government to refer the matter to the International Joint Commission.


– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et

– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and


L'ambassadeur McKenna a exercé des pressions auprès des leaders du Congrès américain et a rencontré certains gouverneurs pour discuter des préoccupations du Canada à l'égard du projet et pour obtenir leur appui pour renvoyer la question à la Commission mixte internationale.

Ambassador McKenna has called on congressional leaders and met with governors to discuss Canada's concerns with the outlet and to seek their support in referring this to the International Joint Commission.


Le fait est que nous sommes disposés à renvoyer cette question à la Commission mixte internationale.

The fact is that we are prepared to have this referred to the International Joint Commission.


1. Sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, consulte tout comité institué par elle afin d'être conseillée sur les implications éthiques des biotechnologies, tel que le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, sur des questions éthiques de nature générale.

1. Without prejudice to the competence of Member States as regards ethical issues, the Commission shall, on its own initiative or at the request of the European Parliament or the Council, consult any committee it has created with a view to obtaining its advice on the ethical implications of biotechnology, such as the European Group on Ethics in Science and New Technologies, on ethical issues of a general nature.


1. Sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, consulte tout comité institué par elle afin d'être conseillée sur les implications éthiques des biotechnologies, tel que le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, sur des questions éthiques de nature générale.

1. Without prejudice to the competence of Member States as regards ethical issues, the Commission shall, on its own initiative or at the request of the European Parliament or the Council, consult any committee it has created with a view to obtaining its advice on the ethical implications of biotechnology, such as the European Group on Ethics in Science and New Technologies, on ethical issues of a general nature.




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Renvoyer une question à la Commission ->

Date index: 2021-10-21
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