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Contrainte au bord
Contrainte aux contours
Contrainte aux limites
Contrainte cinématique non holonome
Contrainte cinématique non intégrable
Contrainte d'intégrité reportable
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte de non-holonomie
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Contrainte non holonome
Détente
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mise en poste restante
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes
Report de contraintes
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Tension aux contours
Tension aux limites

Traduction de «Report de contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


contrainte d'intégrité reportable

deferrable integrity constraint


mise en poste restante [ report de contraintes ]

constraint posting


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]


contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites

boundary load | boundary stress | edge load | edge stress


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).

4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).


4. constate que le niveau de financement des missions civiles relevant de la PSDC au titre du chapitre du budget sur la politique étrangère et de sécurité commune a diminué ces dernières années et devrait rester stable en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020; déplore que les missions civiles aient été touchées par l'insuffisance généralisée des crédits de paiement, qui a contraint la Commission, pour en atténuer les effets, à reporter le paiement de 22 millions d'EUR à 2015; se félicite, toutefois, que des économies possib ...[+++]

4. Notes that the level of funding for civilian CSDP missions under the CFSP chapter of the EU budget has declined over the past years and is expected to stay stable as part of the multiannual financial framework 2014-2020; regrets that civilian missions have been affected by the generalised shortfall of payment appropriations, obliging the Commission to delay the payment of EUR 22 million to 2015 as a mitigating measure; welcomes, however, the fact that some EUR 16 million have been identified as possible savings, allowing further missions to be funded should the need arise in the near future;


Nous nous sommes reportés à la seule décision à ma connaissance qui a repris les lignes directrices de la commission pour définir une «contrainte excessive».

We were referring to the only decision of which I am aware that adopted the guidelines provided by the commission defining " undue hardship" .


Conformément au Règlement, le Président a été contraint de reporter le débat à une autre séance.

Pursuant to the Standing Order, the Speaker was required to reschedule the debate until another sitting.


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Je disais qu'actuellement, la proposition sur la table consiste à offrir la prolongation aux militaires parce qu'ils n'ont pas le choix: ils sont contraints de revenir de leurs congés parentaux ou ils sont contraints de reporter leurs congés parentaux.

I said that, right now, the measure on the table consists of giving military personnel the extension because they do not have a choice: they are required to return to duty from parental leave or to defer their parental leave.


Cet obstacle a été éliminé dans le budget de l'an 2000 parce que nous avons divers programmes de report des droits au Canada, mais une des contraintes pesant sur le projet de délimitation d'une zone géographique appelée à devenir une zone franche venait du fait qu'il fallait toujours percevoir la TPS, puis la rembourser.

This was an obstacle that was eliminated in budget 2000 because we have a number of duty deferral programs in Canada but one of the constraints to setting up a geographical area and call it a duty-free zone was the fact that the GST still had to be paid and then refunded.


4. d'abaisser le taux très élevé des prélèvements liés aux cotisations sociales et à la santé tout en respectant globalement les contraintes résultant de l'assainissement budgétaire, en particulier grâce à de nouvelles mesures de réforme du système de santé et en envisageant un ajustement supplémentaire des régimes par répartition (1er pilier) du système de retraites, notamment sous forme d'un nouveau report de l'âge de départ à la retraite (OG 4 et 16).

4. lower the very high combined health and social contribution rates, while observing the overall budgetary consolidation constraints, in particular by additional health system reform measures and by considering additional adjustments in the pay-as-you-go pillar of the pension system, in particular a further increase of the retirement age (GL 4 and 16).


Beaucoup d'établissements postsecondaires ont été contraints de reporter la réparation de leurs infrastructures en raison du manque de fonds en dépit du fait que, plus on attend, plus ces travaux coûtent cher, surtout aux étudiants.

Many post-secondary institutions have been forced to defer infrastructure repairs because of lack of funds; but the longer it takes for these repairs to be made, the higher the costs will be, especially for students.


[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]


Une révision de la stratégie suivie jusqu'à présent par la Conférence intergouvernementale pourrait contribuer à éviter l'effet défavorable que pourrait exercer sur les marchés un report non préparé de l'échéance ou l'abandon des contraintes inhérentes aux critères de convergence, effet qui serait de nature à porter atteinte à la compétitivité de l'Union européenne.

A timely correction of the strategy followed so far by the IGC could help to avoid the negative impact on markets of an unprepared postponement of the timing or the dropping of constraints contained in the convergence criteria, that could possibly undermine EU's competitiveness.


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