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Capital minimum requis par la loi
Financement requis par le non-paiement des commissions
Imposé par la loi
Loi de l'Etat requis
Renseignements requis par la loi
Requis par la loi
Temps de stabilisation pour étuvage
Temps requis pour la résistance à l'étuvage
Temps requis pour la solidité de la colle
états financiers facultatifs
états financiers non prescrits
états financiers non requis par la loi
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi

Traduction de «Requis par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


imposé par la loi [ requis par la loi ]

prescribed by statute


états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements


états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

non-statutory financial statements




états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]

non-statutory financial statements




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle

fixturing time


financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées

funding of deferred charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ledit paragraphe se compose de moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4, 8 et 10 de la Loi.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a prepackaged product referred to in that subsection consists of less than seven identical products that are packaged separately and such products are labelled to show all the information required by the Act and these Regulations and that information is clearly visible at the time of sale, no information is required to be shown on the prepackaged product being sold as one unit and that prepackaged product is exempt from sections 4, 8 and 10 of the Act.


Après ce premier projet de loi budgétaire, selon le calendrier parlementaire, il y a habituellement deux ou trois autres projets de loi techniques qui sont déposés pour mettre en œuvre divers petits détails de fond requis dans la loi.

Following that first budget bill, later on in the parliamentary calendar, usually two or three other technical bills are introduced that implement a lot of the nitty-gritty details that are required in legislation.


Le but n'est donc pas nécessairement de se limiter au pourcentage requis par la loi, mais de pouvoir offrir un service dans la langue de choix du public, là où il est requis.

The goal is therefore not necessarily to limit ourselves to the percentage required by the act, but to be able to offer service in the public's preferred language, where required.


7. regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";

7. Regrets the lack of clear purpose-limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';


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7. regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";

7. Regrets the lack of clear purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi aient été vérifiés conformément à la directive 84/253/CEE.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs dont la valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi aient été établis conformément aux règles de la directive 78/660/CEE et vérifiés conformément à la directive 84/253/CEE.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets are contributed as consideration other than in cash whose value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been drawn up in accordance with the requirements of Directive 78/660/EEC and have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


Comme M. Lunney l'a indiqué le Comité permanent de la santé avait recommandé que Santé Canada énonce une définition appropriée pour les produits de santé naturels et modifie la Loi sur les aliments et drogues en conséquence, mais il a aussi recommandé que la mise en application des changements réglementaires et administratifs pouvant être faits tout de suite ne soit en rien retardée par les changements requis à la loi. Ce que nous ...[+++]

While the Standing Committee on Health recommended that Health Canada set out an appropriate definition of natural health products and amend the Food and Drugs Act accordingly, as Mr. Lunney has stated, it also advised that the necessary process to amend the act not delay the implementation of the regulatory changes, and that is the route we have been pursuing.


Pour donner au gouvernement du Canada l'autorité d'instaurer le financement direct, les changements requis à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ont été inclus dans le projet de loi d'exécution du budget, qui est présentement devant le Sénat.

To provide the Government of Canada with the basic authorities to implement the direct financing, the necessary changes to the Canada Student Financial Assistance Act have been incorporated into the budget implementation bill, which is now before the Senate.




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Requis par la loi ->

Date index: 2024-05-04
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