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Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
But imposable
Faire
Fin imposable
Fraction imposable
Imposer
Imposé par la loi
Loi d'évaluation de la matière imposable
Loi de taxation
Matière imposable
Produit imposable
Requis par la loi
Tranche imposable
établir

Traduction de «imposé par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposé par la loi [ requis par la loi ]

prescribed by statute




arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

assessment regulations


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]


fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La forme du contrat est tout comportement extérieur imposé par la loi à l'auteur d'un acte juridique, comme par exemple l'exigence d'un écrit, d'une mention manuscrite ou d'un acte notarié.

The form of the contract means any external behaviour imposed by law on the author of a legal transaction, such as the requirement of a written document, a hand-written endorsement or a deed.


* Au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède, le remboursement est imposé par la loi pour les cartes de crédit.

* In the United Kingdom, Finland and Sweden refund is a legal requirement for credit cards.


Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.


On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.


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4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi.

4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law.


a) le projet est scientifiquement justifié ou imposé par la loi;

74. the project is scientifically justified or required by law;


Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par ...[+++]

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra c ...[+++]


* Au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède, le remboursement est imposé par la loi pour les cartes de crédit.

* In the United Kingdom, Finland and Sweden refund is a legal requirement for credit cards.


L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.

The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.


L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.

The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.




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imposé par la loi ->

Date index: 2023-06-22
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