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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Requérir
Requérir défaut
Requérir un arrêt de défaut
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Requérir défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requérir défaut | requérir un arrêt de défaut

to apply to the court for leave to proceed by default


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


Ordonnance pour requérir la présence du père ou de la mère

Order for Attendance of Parent


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36 (1) À défaut des poursuites mentionnées à l’alinéa 35(4)b), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la saisie et sur signification du préavis prévu par le paragraphe (2) au propriétaire de l’objet ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, requérir d’un juge de la cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, dans le ressort duquel la saisie a été effectuée une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

36 (1) If proceedings referred to in paragraph 35(4)(b) have not been instituted in respect of the contravention in relation to which a thing was seized under section 32 or subsection 35(1), the Minister may, before the expiry of 90 days after the day of its seizure and on serving prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the thing or on the person who at the time of the seizure was in possession of it, apply to a provincial court judge, as defined in section 2 of the Criminal Code, within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the period during which it may be detained.


224 (1) À défaut des poursuites mentionnées à l’alinéa 223(4)b), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la saisie et sur signification du préavis prévu par le paragraphe (2) au propriétaire de l’objet ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, requérir d’un juge de la cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, dans le ressort duquel la saisie a été effectuée une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

224 (1) Where proceedings have not been instituted in respect of the contravention in relation to which a thing was seized under section 220 or subsection 223(1), the Minister may, before the expiry of 90 days after the day of the seizure and on serving prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the thing or on the person who at the time of the seizure was in possession of it, apply to a provincial court judge, as defined in section 2 of the Criminal Code, within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the time during which it may be detained.


168 (1) Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l’affaire dont elle est saisie si elle estime que l’intéressé omet de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu’elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.

168 (1) A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so.


À défaut, le demandeur du certificat de navigabilité peut requérir une attestation du titulaire du certificat de type approuvé par l’État de conception en ce qui concerne le statut de production,

Alternatively the applicant for the certificate of airworthiness can obtain a statement from the type certificate holder endorsed by the State of Design regarding the production status,


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Cette politique communautaire devra bien sûr requérir l'approbation de tous les États membres et vaincre les réticences de certains en matière d'harmonisation fiscale, ou, à défaut, pouvoir être menée grâce à des coopérations renforcées entre États membres.

Such a Community policy will, of course, require the approval of all Member States and will need to overcome the concerns of some of them on the question of tax harmonisation. If that cannot be achieved then the policy could be implemented on the basis of enhanced cooperation between Member States.


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