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Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Ordonner la suspension de l'instance
Ordonner la suspension des procédures
Procédure suspensive
Requête en abandon de procédure
Requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
Requête pour suspension de procédures
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension de l'instance
Suspension de la procédure
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Suspension provisoire d'une procédure

Traduction de «Requête pour suspension de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour suspension de procédures

motion for a stay


requête en abandon de procédure

motion for discontinuance of procedure


ordonner la suspension des procédures [ ordonner la suspension de l'instance ]

direct a stay of proceedings


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


suspension de la procédure | suspension de l'instance

stay of proceedings | suspension of proceedings


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


requête en vue de l'engagement de la procédure nat.

request for the application of national procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50.1 (1) Sur requête du procureur général du Canada, la Cour fédérale ordonne la suspension des procédures relatives à toute réclamation contre la Couronne à l’égard de laquelle cette dernière entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas compétence.

50.1 (1) The Federal Court shall, on application of the Attorney General of Canada, stay proceedings in any cause or matter in respect of a claim against the Crown where the Crown desires to institute a counter-claim or third-party proceedings in respect of which the Federal Court lacks jurisdiction.


50.1 (1) Sur requête du procureur général du Canada, la Cour fédérale ordonne la suspension des procédures relatives à toute réclamation contre la Couronne à l’égard de laquelle cette dernière entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas compétence.

50.1 (1) The Federal Court shall, on application of the Attorney General of Canada, stay proceedings in any cause or matter in respect of a claim against the Crown where the Crown desires to institute a counter-claim or third-party proceedings in respect of which the Federal Court lacks jurisdiction.


1. La suspension de procédure prend effet à la date indiquée dans la décision ou dans l'ordonnance de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision ou de cette ordonnance.

1. The stay of proceedings shall take effect on the date indicated in the decision or order of stay or, in the absence of such indication, on the date of that decision or that order.


Si une décision a été prise entre la date d'expiration du délai non observé et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.

If a decision has been taken between the expiry of the unobserved time limit and the request for continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.


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1. La suspension de procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance.

1. The stay of proceedings shall take effect on the date indicated in the order of stay or, in the absence of such an indication, on the date of that order.


La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is presented within two months following the expiry of the unobserved time limit.


Premièrement, il tient compte des besoins des agriculteurs canadiens insolvables; deuxièmement, il laisse aux agriculteurs la possibilité d'obtenir une suspension des procédures engagées; troisièmement, il laisse aux agriculteurs insolvables la possibilité de rencontrer leurs créanciers garantis sans qu'une suspension des procédures soit nécessaire; quatrièmement, il permet aux agriculteurs de recourir à une médiation entre eux et leurs créanciers, qu'il y ait ou non une suspension des procédures.

Instead, first, it addresses the needs of insolvent farmers in Canada; second, it still provides farmers an opportunity to obtain a stay of proceedings; third, it still provides insolvent farmers with the opportunity to meet with their secured creditors without requiring a stay of proceedings; and fourth, it provides farmers with the opportunity for mediation between themselves and their creditors whether or not there is a stay of proceedings in place.


Ce projet de loi fait presque 100 pages et renferme des dispositions concernant les procédures relatives aux faillites et aux propositions des consommateurs, l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une réorganisation, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux en cas de réorganisation.

This bill contains almost 100 pages and has provisions affecting procedures in consumer bankruptcies and proposals, landlord compensation where leases are disclaimed in reorganizations, liability of directors and stays of action against directors during reorganizations.


La suspension de procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance.

The stay of proceedings shall take effect on the date indicated in the order of stay or, in the absence of such an indication, on the date of that order.


Cette suspension des procédures a été interprétée comme s’appliquant aux organismes de réglementation provinciaux en matière de marché comme les commissions des valeurs mobilières et les bourses(14). Ce genre de suspension empêche un tel organisme de prendre des mesures contre une entreprise qui pourrait se conduire de façon inappropriée(15).

This stay of proceedings has been held to apply to provincial market regulators, such as securities commissions or stock exchanges (14) Such a stay prevents the regulator from being able to take action against a company that is conducting itself inappropriately (15)


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