RECOMMANDATION 5 Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de manière à habiliter les cours martiales, ainsi que la Cour d’appel de la cour martiale, quand elles accueillent un pourvoi relatif à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité ou à une ordonnance de suspension des procédures, à renvoyer l’affaire en question pour qu’elle soit instruite par procès sommaire, si les conditions suivantes sont respectées :
RECOMMENDATION 5 That the National Defence Act be amended to empower courts martial, as well as the Court Martial Appeal Court, upon allowing an appeal of a guilty or not guilty verdict or an appeal of a stay of proceedings, to remit matters back for summary trial if satisfied that the following conditions have been met: