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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect de lois sur les jeux
Assurer le respect des exigences légales
Faire respecter la loi
Fait de respecter une loi
Groupe Respect des lois
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Respecter la loi
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «Respect d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurer le respect de lois sur les jeux

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with




non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


Projet sur la décriminalisation et le renforcement du respect des lois fédérales

Federal Offences Decriminalization and Compliance Enhancement Project


respecter la loi

follow the law [ respect the law | obey the law ]




accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même lorsque des pays se sont efforcés d'endiguer cette production (en adoptant de nouvelles lois, par exemple), ils se sont heurtés à des difficultés pour contrôler des secteurs industriels capables de redéployer rapidement leur production et qui peuvent ne pas respecter la loi en raison des carences locales dans son application.

Even where countries have made efforts (such as new laws) to stem production, they find themselves hampered by difficulties in controlling industries which can switch production rapidly and where there may be local enforcement weaknesses.


Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.

Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.


Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.


16. demande instamment aux autorités iraniennes de mettre un terme, dans la loi comme dans la pratique, à toutes les formes de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, de respecter la loi et de mettre fin à l'impunité des violations des droits humains; en particulier, demande au parlement et au système judiciaire iraniens d'abolir des châtiments aussi cruels et inhumains que l'amputation d'un membre, la lapidation et la flagellation, qui sont contraires aux obligations internationales de l'Iran; réprouve avec fermeté l'argument défendu par les autorités judiciaires iraniennes selon lequel de tels châ ...[+++]

16. Urges the Iranian authorities to put an end, in law and in practice, to all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to uphold the due process of law and end impunity for human rights violations; in particular, calls on the Iranian Parliament and judiciary to abolish such cruel and inhuman punishments as limb amputation, stoning and flogging, which are inconsistent with Iran's international obligations; firmly rejects the notion promoted by the Iranian judicial authorities that such punishments are culturally justified;


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souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.

Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.


E. considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union et les lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours personnelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère, doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil,

E. whereas respect for the laws of every Member State is a sine qua non for coexistence and social inclusion in the Union; whereas all individuals are obliged to comply with the law of the Union and the laws in force in the Member State in which they find themselves; whereas criminal liability is always personal; whereas, in addition to enjoying the rights and freedoms granted to them by the Treaty, Union citizens must comply with the requirements attached to the exercise of those rights, as set out, in particular, in EC law and t ...[+++]


Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.

We need better laws, such as the equality laws that were approved in Spain and Portugal, but we also need compliance with existing laws, especially the laws on advertising so as to eliminate the degrading depiction of women in advertising and the mass media.


(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire respecter la loi nationale dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de l'immigration, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui, en tant que point de contact des victimes, disposent d'informations sur les auteurs des crimes .

(7) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes by the national law enforcement authorities depends to a high degree on close cooperation between the relevant national law enforcement and immigration authorities and non-governmental organisations which, as bodies to which victims turn for assistance, have information on the perpetrators .


27. rappelle toutefois que la liberté d'expression trouve sa limite dans le respect des lois et notamment des lois anti-racistes;

27. Recalls nonetheless that freedom of expression is bounded by respect for the law, and particularly for anti-racist legislation;


la légalité des décisions, qui doivent respecter les lois protégeant les consommateurs.

the lawful nature of decisions, which must comply with consumer protection legislation.




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Respect d'une loi ->

Date index: 2020-12-22
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