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Assurer le respect de lois sur les jeux
Faire respecter la loi
Fait de respecter une loi
Groupe Respect des lois
LRFP
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Observation
Obéissance aux lois
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption de fait reconnue par la loi
Présomption mixte
Respect

Traduction de «fait de respecter une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


assurer le respect de lois sur les jeux

ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with






non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]


Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]


respect | observation | obéissance aux lois

compliance | observance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.


Je répondrais à la première concernant les impressions sur le fait de respecter la loi, car je pense que la loi, que l'interprétation qu'on en fait soit juste ou fausse.Mais je crois qu'elle est juste, car c'est l'avis qu'on m'a donné, et je crois qu'il serait très curieux qu'un ministre de la Couronne laisse entendre qu'il a l'intention d'enfreindre délibérément la loi.

I would say to the first one, about the impressions about following the law, that I think that the law, whether the interpretation is right or wrong.I believe it to be right, because I've had that advice, and I think it would be extraordinarily strange for a minister of the crown to give the impression that he intended to break the law deliberately.


Si, donc, des institutions fédérales ne s'acquittent pas vraiment bien de leur tâche, n'appliquent pas les normes de respect des langues officielles, n'y a-t-il pas moyen, par votre entremise, d'établir un lien direct entre les enveloppes budgétaires des institutions fédérales et le fait de respecter la Loi sur les langues officielles?

So if the federal departments do not really do their duty, do not enforce official language standards, isn't there a way to establish a direct link, through you, between the budget envelopes of the federal institutions and compliance with the Official Languages Act?


En fait, il l'a fait en respectant la loi.

Indeed, he did it the way he's required by law to do it.


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Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l' ...[+++]

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.


5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, elle prend sans délai les mesures suivantes:

5. Where the Commission decides that in light of the conclusions of verifications carried out pursuant to paragraph 1, there are sufficient grounds to consider that the facts established might constitute a case of non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures, it shall, without delay:


5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, elle prend sans délai les mesures suivantes:

5. Where the Commission decides that in light of the conclusions of verifications carried out pursuant to paragraph 1, there are sufficient grounds to consider that the facts established might constitute a case of non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures, it shall, without delay:


Dans les deux cas, pourriez-vous nous envoyer une recherche, s'il y en a une qui a été faite, sur le rôle du gouvernement fédéral dans ses champs de compétence exclusive au niveau des minorités linguistiques, par exemple dans les hôpitaux pour les anciens combattants et pour les autochtones, là où il n'y a pas de chicanes de juridiction et où les tribunaux n'interviennent pas? Comment le gouvernement fédéral, là où il a compétence exclusive, fait-il respecter la Loi sur les langues officielles?

In both cases, could you send us the research, if any has been done, on the federal government's role in areas affecting official language minority communities that come under its exclusive jurisdiction, such as hospitals for veterans and aboriginal people?


Confier à la police le soin de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité si situe au coeur même de ce qui fait la souveraineté d'un État, le monopole du recours à la force, qui donne le droit d'arrêter, d'interroger et de détenir des personnes, ou de faire usage d'armes à feu.

The enforcement of the law and the maintenance of public order and security by police go to the heart of what constitutes a sovereign state, namely the monopoly on the use of force, such as the right to arrest, interrogate and detain persons, and use firearms.


Elle aidera aussi le Canada à respecter plusieurs engagements environnementaux internationaux et donnera aux citoyens le droit d'intenter des poursuites si le gouvernement fédéral ne fait pas respecter la loi.

It will also help Canada honour a number of international environmental commitments and enable people to initiate proceedings if the federal government does not ensure compliance with the law.




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fait de respecter une loi ->

Date index: 2021-10-02
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