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Atteinte à l'ordre public
Interdit de publication
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Non-respect d'ordre mineur
Ordonnance de non-divulgation
Ordonnance de non-publication
Ordre de non-divulgation
Ordre public
Ordre public interne
Perturbation de l'ordre public
Principe de provenance
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de l'ordre primitif
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Respect de l'ordre primitif
Respect de l'ordre public
Respect des fonds
Respect du droit
Respect pour l'ordre primitif
Respecter l'ordre de préséance des membres élus
Tranquillité et ordre
Trouble de l'ordre public

Traduction de «Respect de l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-respect d'ordre mineur

minor non-compliance | non-compliance of a minor nature


respecter l'ordre de préséance des membres élus

take precedence in the order where they were elected




respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]


principe du respect de l'ordre primitif [ respect de l'ordre primitif ]

principle of respect for original order [ principle of original order | respect for original order ]


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace


ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)

law and order


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law




ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

publication ban | non-publication order | gag order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %.

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which as regards rural development support shall not be less than 3 % and which as regards all other aid or support shall not be less than 1 %.


Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013

They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.


La demande est introduite conformément aux exigences énoncées ci-dessous en respectant l'ordre de présentation indiqué.

The application or the request shall be submitted in accordance with the requirements specified below respecting the order of presentation indicated.


A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a main ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership f ...[+++]


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A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maint ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership fo ...[+++]


A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a main ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership f ...[+++]


Dans l’intervalle, nous avons une situation inconstitutionnelle et insatisfaisante d’un gouvernement civil intérimaire soutenu par les militaires, tentant de faire respecter l’ordre public dans un climat de plus en plus violent et désespéré.

In the mean time, we have the unconstitutional and unsatisfactory situation of a civilian caretaker government with the support of the military trying to keep law and order in an increasingly desperate and violent climate.


2. La Commission, suivant la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, élabore un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

2. The Commission, in accordance with the procedure set out in Article 21(2), shall draw up a work programme observing the order of priority referred to in paragraph 1 and that of the other tasks entrusted to it by this Directive.


2. Le comité, suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, se dote d'un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué ci-dessus au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

2. The Committee, following the procedure laid down in Article 21(2), shall draw up a work programme observing the order of priority referred to in paragraph 1 and that of the other tasks entrusted to it by this Directive.


2. demande au gouvernement du Zimbabwe de faire respecter l'ordre public et de garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques;

2. Calls on the Government of Zimbabwe to enforce law and order and guarantee respect for human rights and democratic principles;


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