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Asthénique
Inadéquate
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Passive
Personnalité à conduite d'échec
Responsabilité
Responsabilité absolue
Responsabilité civile
Responsabilité civile absolue
Responsabilité collégiale
Responsabilité criminelle
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité objective
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Responsabilité présumée
Responsabilité pénale
Responsabilité sans faute
Verdict de non-responsabilité criminelle

Traduction de «Responsabilité criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of corporations, directors and officers)


responsabilité pénale [ responsabilité criminelle ]

criminal responsibility


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Perso ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.


responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute

absolute liability | strict liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique ";

14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;


Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].

Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].


11. rappelle l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale en Libye et la nécessité d'empêcher l'extension du terrorisme; rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique »; demande à l'Union européenne d'envisager d'autres ac ...[+++]

11. Recalls the EU’s strong commitment to the unity and territorial integrity of Libya and the need to prevent the spread of terrorism; recalls UNSC Resolution 2174, adopted on 27 August 2014, which broadens the existing international sanctions on Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; calls on the EU to consider further actions, including restrictive measures;


La Commission note en particulier que la commission d’enquête lituanienne a proposé plusieurs recommandations en vue de garantir un contrôle plus strict des activités de ses services secrets et qu’elle a proposé d’ouvrir des enquêtes criminelles dans le but d’éclairer les circonstances et d’établir si possible les responsabilités criminelles.

The Commission notes in particular that the Lithuanian investigation committee proposed a number of recommendations to ensure tighter control of the activities of its secret services and that it proposed to launch criminal investigations with the aim of shedding further light on the circumstances and possibly establishing criminal responsibilities.


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Les États membres devraient inciter les organismes à but non lucratif (OBNL) à davantage de transparence et de responsabilité financière dans leur gestion quotidienne afin de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

Member States should encourage NPOs to apply enhanced transparency and accountability measures in their daily management in order to reduce the scope of their misuse for criminal purposes.


En appliquant aux OBNL des normes de transparence et de responsabilité financière plus strictes et/ou plus systématiques, on pourra mieux protéger le secteur à but non lucratif contre les détournements à des fins criminelles.

Higher and/or more systematic standards of transparency and accountability applied by NPOs will help to strengthen the non-profit sector against criminal abuse.


Alors que l'idée-force de la présente communication est la prévention de l'utilisation abusive des OBNL pour le financement du terrorisme, les mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées permettront de protéger également ces organismes contre d'autres formes de détournement à des fins criminelles.

While the focus of the present Communication is to prevent abuse of NPOs by terrorist financing, the enhanced transparency and accountability measures will also help to protect organisations from other forms of criminal abuse.


ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles

ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse


Je suppose que non, pour autant que la législation définisse déjà les responsabilités criminelles, civiles, environnementales et les responsabilités en matière de produits.

I suspect we do not, so long as we already have criminal, civil, product and environmental liability in law.


- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques éga ...[+++]

- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provision ...[+++]


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