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Jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui
LRFP
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité du cautionnement
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsabilité du préposé
Responsabilité imposée par la loi
Responsabilité statutaire
Responsabilité subsidiaire

Traduction de «Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another


responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui | responsabilité subsidiaire

alternative liability | vicarious liability


responsabilité imposée par la loi [ responsabilité statutaire ]

statutory liability


jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui

case law on vicarious liability


Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]


responsabilité indirecte, dérivée, du fait d'autrui

vicarious liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mandat du directeur parlementaire du budget est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité et fait maintenant partie de la Loi sur le Parlement du Canada.

The mandate of the Parliamentary Budget Officer is outlined in the Federal Accountability Act and is now part of the Parliament of Canada Act.


la responsabilité du fait dautrui.

liability for the acts of another person.


Nous pouvons cependant, dans le cadre des responsabilités qui nous sont imposées par la loi, prendre des mesures pour répondre aux besoins des délinquants membres des premières nations, métis et inuits, comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

What we can do is take action within our legislative responsibilities to address the needs of first nations, Métis, and Inuit offenders as set out in the Corrections and Conditional Release Act.


L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.

The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.


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la responsabilité du fait d'autrui;

liability for the acts of another person;


(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productr ...[+++]

(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantag ...[+++]


En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, la Croatie s'est efforcée de s'aligner sur les principes de la directive communautaire sur la sécurité générale des produits en adoptant en septembre 2003 la loi sur la sécurité générale des produits, qui sera complétée par une ordonnance sur la fourniture mutuelle d'informations. Le cadre juridique de la Croatie en matière de responsabilité du fait des produits défectueux comprend également le principe de la responsabilité objective, la définition des dommages, l'exonération de la responsabilité et la charge de la preuve.

With regards to safety related measures, alignment to the principles of the EU Directive on general product safety was sought by adopting the General Product Safety Act in September 2003, which will be complemented by an Ordinance on Mutual Provision of Information.The Croatian legal framework on liability for defective products includes also the principle of objective liability, definition of damage, exemption from liability and burden of proof.


221-6. Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

221-6 Causing the death of another through clumsiness, carelessness, lack of attention, negligence or failure to observe a statutory or regulatory duty of safety or caution is involuntary homicide, punishable by three years' imprisonment and 300.000 F in fines.


Ils ont choisi des limites de responsabilités supérieures à celles imposées par la loi.

They are doing it because it is good business. They have chosen higher liability limits than this legislation requires.


L’article 36 du projet de loi modifierait l’article 3 de cette loi de façon à ce que son sous-alinéa 3a)(i) corresponde à la responsabilité telle qu’énoncée à l’article 1463 du C.c.Q (responsabilité du fait ou de la faute d’autrui/préposé) et son sous-alinéa 3a)(ii), à la responsabilité telle qu’énoncée au troisième paragraphe de l’article 1457 du C.c.Q (responsabilité de fait des biens).

Clause 36 would amend the Act so that section 3(a)(i) would reflect the liability provided for in article 1463 of the C.C.Q (liability for the act or fault of another or an employee) and section 3(a)(ii) would reflect the liability provided for in the third paragraph of article 1457 of the C.C.Q (liability for the act of a thing).




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Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi ->

Date index: 2024-04-08
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