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LRCF
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LRespC
Loi sur la responsabilité
Loi sur le partage de la responsabilité
Lois sur le partage de la responsabilité
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Responsabilité imposée par la loi
Responsabilité statutaire

Traduction de «responsabilité imposée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité imposée par la loi [ responsabilité statutaire ]

statutory liability


responsabilité imposée par la loi

legislated responsibility


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse [ LRespC ]

Federal Act of 28 March 1905 on the Liability of the Rail and Steamship Companies and Swiss Post [ RLA ]


Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· La limitation globale de la responsabilité imposée par d'autres conventions: l'article 19 doit être exclu de la mise en œuvre du règlement car il autoriserait les transporteurs responsables de la mort ou de lésions corporelles des passagers sur la base de la convention d'Athènes à limiter cette responsabilité en invoquant des plafonds de responsabilité globaux imposés par d'autres conventions, comme la convention LRCM.

· The global limitation of liability imposed by other Conventions: the Article 19 has to be excluded from the implementation of the Regulation, as it would authorise a carrier liable for death or injury to passengers on the basis of the Athens Convention to limit his liability by referring to global liability ceilings imposed by other Conventions, like the LLMC Convention.


2. En dehors du domaine des expérimentations imposées par la loi, sous réserve de garantir la protection des informations confidentielles, les États membres veillent à partager les données générées par les procédures.

2. Outside the area of testing required by law, subject to safeguarding confidential information, the Member States shall ensure the sharing of data generated by procedures.


l'existence de toute garantie après-vente éventuelle, non imposée par la loi;

the existence of an after-sales guarantee, if any, not imposed by law;


4. estime que la liberté d'expression doit toujours s'exercer dans les limites imposées par la loi et coexister avec la responsabilité et le respect des droits de l'homme, ainsi que des sentiments et des convictions religieux, que ceux-ci soient liés à la religion musulmane, chrétienne, juive ou à toute autre religion;

4. Believes that freedom of expression should always be exercised within the limits of the law and should coexist with responsibility and with respect for human rights, religious feelings and beliefs, whether they be connected with the Islamic, Christian, Jewish or any other religion;


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1. défend la liberté d'expression en tant que valeur fondamentale de l'Union européenne et considère qu'elle doit être exercée dans les limites imposées par la loi et devrait coexister avec la responsabilité personnelle et se fonder sur le respect pour les droits et les sensibilités des autres; reconnaît que l'équilibre entre ces préoccupations doit faire l'objet d'un ...[+++]

1. Defends freedom of expression as a fundamental value of the EU; believes that freedom of expression must be exercised within the limits of the law and should coexist with personal responsibility and be based on respect for others' rights and sensibilities; acknowledges that balancing these concerns necessitates ongoing debate in a democracy;


4. estime que la liberté d'expression doit toujours s'exercer dans les limites imposées par la loi et coexister avec la responsabilité et le respect des droits de l'homme, ainsi que des sentiments et des convictions religieux, que ceux-ci soient liés à la religion musulmane, chrétienne, juive ou à toute autre religion;

4. Believes that freedom of expression should always be exercised within the limits of the law and should coexist with responsibility and with respect for human rights, religious feelings and beliefs, whether they be connected with the Islamic, Christian, Jewish or any other religion;


1. défend la liberté d'expression en tant que valeur fondamentale de l'Union européenne et considère qu'elle doit être exercée dans les limites imposées par la loi et devrait coexister avec la responsabilité personnelle et se fonder sur le respect pour les droits et les sensibilités des autres; reconnaît que l'équilibre entre ces préoccupations doit faire l'objet d'un ...[+++]

1. Defends freedom of expression as a fundamental value of the EU; believes that freedom of expression must be exercised within the limits of the law and should coexist with personal responsibility and be based on respect for others' rights and sensibilities; acknowledges that balancing these concerns necessitates ongoing debate in a democracy;


Ceci vaut pour les transformations effectuées sur la base des chapitres 13, 14 et 15 de la loi sur la société à responsabilité limitée et la loi sur la société d'État à responsabilité limitée.

The same applies to conversions carried out on the basis of the rules in Chapters 13, 14 and 15 of the Limited Liability Company Act and the Public Limited Liability Company Act.


La proposition est conforme aux règles édictées dans le cadre d'autres transformations d'entreprises publiques (cf. par exemple la loi du 24 juin 1994 no 45 sur la création de Televerket en tant que société à responsabilité limitée, et la loi du 22 novembre 1996 no 65 sur la création de l'entreprise postale publique, article 73).

The proposal corresponds to rules given in connection with other transformations to State-owned undertakings, cf. e.g. Act of 24 June 1994 No 45 on the establishment of Televerket as a limited liability company, and Act of 22 November 1996 No 65 on the establishment of the State-owned Post company article 73.


(5) considérant qu'un réexamen et une révision approfondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l'échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident; qu'il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la respo ...[+++]

(5) Whereas a full review and revision of the Warsaw Convention is long overdue and would represent, in the long term, a more uniform and applicable response, at an international level, to the issue of air carrier liability in the event of accidents; whereas efforts to increase the limits of liability imposed in the Warsaw Convention should continue through negotiation at multilateral level;




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responsabilité imposée par la loi ->

Date index: 2022-09-09
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