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Chose déposée
Dépôt
Objet du dépôt
Rendre le dépôt
Rendre le dépôt
Restituer la chose déposée
Restituer la chose déposée

Traduction de «Restituer la chose déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)

return the deposited chattel


rendre le dépôt | restituer la chose déposée

return the deposited chattel


chose déposée | dépôt | objet du dépôt

deposited chattel | deposited object


chose déposée | dépôt | objet du dépôt

deposited chattel | deposited object
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent article peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, et en exiger un reçu, à la personne qui a droit à la possession légitime de celle-ci :

(4.1) Subject to this or any other Act of Parliament, a peace officer who has seized anything under a warrant issued by a judge under this section may, with the written consent of the Attorney General, on being issued a receipt for it, return the thing seized to the person lawfully entitled to its possession, if


(3) S’il est convaincu, après l’audience, que la rétention de la chose saisie devrait se poursuivre, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance en ce sens précisant le nouveau délai qu’il estime justifié et l’obligation, à l’expiration de celui-ci, de restituer la chose au saisi ou de la remettre à la personne ayant droit à sa possession, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(2)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps.

(3) If, on the hearing of an application, the provincial court judge is satisfied that the seized thing should continue to be detained, the provincial court judge shall order that it be detained for any additional period that the provincial court judge considers proper and that on the expiry of that period the seized thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession unless, before the expiry of that period, subparagraph 39(2)(b)(i) or (ii) applies.


C'est pourquoi il semble que la tendance se généralise dans les organisations même Sobeys de restituer quelque chose en se joignant à des organisations telle qu'Imagine, et en donnant un pourcentage minimum de leurs bénéfices, de leur propre initiative.

For that reason, it appears to be a growing trend for organizations even Sobeys to give something back by joining organizations, such as Imagine, and by giving away a minimum percentage of their profits, on their own initiative.


Le sénateur Cordy : Le juge provincial, dans ce cas-là, ne décidera pas de restituer la chose saisie au laboratoire, donc le délai n'a pas importance.

Senator Cordy: The provincial court judge would not rule that they could get them back, so then it would not matter.


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L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique ...[+++]

Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manuf ...[+++]


Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, le solde net de la contribution de l'État membre déposée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] est restitué à l'autorité de gestion dans le cadre de la politique de sortie.

Upon expiration or termination of this Funding Agreement, the net balance of the MS Contribution deposited into the Dedicated Window[s] Account[s] shall be returned to the Managing Authority within the Exit Policy.


Néanmoins, lorsque les taxes entrent pour plus de 70 % dans le prix des carburants à la pompe dans des États membres comme l’Allemagne, nous devons faire appel, en tant qu’eurodéputés, aux gouvernements nationaux pour qu’ils agissent comme il se doit afin de restituer quelque chose aux contribuables, en particulier dans les pays à la fiscalité lourde, et garantir ainsi la mobilité dans ces sociétés tournées vers le travail.

When, though, over 70% of fuel prices at the pump in EU Member States such as Germany is accounted for by tax, we Members of the European Parliament must appeal to the national governments to take ad hoc action on this, in order to give the public in high-tax countries, in particular, something back and thus ensure continued mobility in these work-oriented societies.


Il s'agit d'une loi pour le réinvestissement dans la collectivité qui forcerait les banques à restituer quelque chose aux collectivités avant de décider d'y fermer leurs portes et de les abandonner.

It is for a community reinvestment act so banks are obligated to put something back into communities before they choose to desert and abandon them.


Par la suite, il a rendu une décision faisant droit à la réclamation de Sniace, par laquelle il annulait l'avis et en suspendait les effets, et il a restitué à l'entreprise la garantie bancaire qu'elle avait déposée.

It eventually adopted a decision in which it upheld SNIACE's complaint and revoked and cancelled the effects of the tax assessment, returning the bank guarantee which the company had presented.


g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence en cas de non-utilisation totale ou partielle, libellée comme suit:

(g) a statement by the applicant that the information given in the application is correct, that the applicant is established in the European Community, that the application is the only one made for the quota in question, and that the applicant undertakes to return the licence if it is not used in full, worded as follows:




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Restituer la chose déposée ->

Date index: 2022-08-25
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