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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
Cadastre RDPPF
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété absolu
Droit de propriété foncière
Droit de propriété sans restriction
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Limitation du droit de propriété
Masse successorale
OCRDP
Patrimoine
Propriété des biens
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Restrictions au droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Restriction du droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


restrictions au droit de proprié

restrictions on the right of ownership | restrictions on the right of property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

restriction of the right of property


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre


droit de propriété absolu [ droit de propriété sans restriction ]

unrestricted ownership right


Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les restrictions au droit de propriété qui découlent de l’exercice des pouvoirs prévus sont conformes à la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.

The limitations to the right to property that the exercise of the powers proposed may entail are consistent with the Charter of Fundamental Rights as interpreted by the European Court of Human Rights.


En outre, les restrictions au droit de propriété qui découlent de l’exercice des pouvoirs prévus doivent être conformes à la Charte des droits fondamentaux telle qu’interprétée par la Cour européenne de justice.

Furthermore, limitations to the right to property that the exercise of the powers proposed may entail must be consistent with the Charter of Fundamental Rights as interpreted by the European Court of Justice.


Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi.

The achievement of the Digital Agenda targets requires that the infrastructure roll-out be brought close to the end-user's location, while fully respecting the principle of proportionality as regards any limitation on to the right to property in view of the general interest pursued.


(29) Pour réaliser les objectifs de la stratégie numérique, il faut que l'infrastructure soit déployée près de l'utilisateur final, tout en garantissant le respect absolu du principe de proportionnalité en ce qui concerne les éventuelles restrictions du droit de propriété compte tenu de l'intérêt général poursuivi.

(29) The achievement of the Digital Agenda targets requires that the infrastructure roll-out be brought close to the end-users's location, while fully respecting the principle of proportionality as regards any limitation on to the right to property in view of the general interest pursued.


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Dans de nombreux cas, la liberté de circulation est limitée, mais même si l'infraction est uniquement passible d'amendes, une restriction du droit de propriété est au moins appliquée.

In many cases, the freedom of movement is restricted, but even if the offence is only punishable by fines, at least the right to property is restricted.


- (EN) Monsieur le Président, devant la commission des affaires étrangères, le commissaire Rehn a déclaré, entre autres choses, que le dynamisme des réformes a été perdu, le code pénal qui punit la liberté d’expression est toujours en place, certains dénoncent des ingérences de l’armée dans le système judiciaire, il y a des restrictions aux droits de propriété des fondations religieuses non musulmanes et la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie s’est détériorée. C’est l’essentiel du dossier et du rapport Eurlin ...[+++]

– Mr President, Commissioner Rehn speaking to the Committee on Foreign Affairs said, inter alia, that the momentum on reforms has been lost, the Penal Code punishing the expression of opinion remains in place, there are reports of interference by the military in the judiciary, there are restrictions on the property rights of non-Muslim religious foundations and the human rights record in south-eastern Turkey has deteriorated. That is the essence of the matter and of the Eurlings report.


- (EN) Monsieur le Président, devant la commission des affaires étrangères, le commissaire Rehn a déclaré, entre autres choses, que le dynamisme des réformes a été perdu, le code pénal qui punit la liberté d’expression est toujours en place, certains dénoncent des ingérences de l’armée dans le système judiciaire, il y a des restrictions aux droits de propriété des fondations religieuses non musulmanes et la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie s’est détériorée. C’est l’essentiel du dossier et du rapport Eurlin ...[+++]

– Mr President, Commissioner Rehn speaking to the Committee on Foreign Affairs said, inter alia, that the momentum on reforms has been lost, the Penal Code punishing the expression of opinion remains in place, there are reports of interference by the military in the judiciary, there are restrictions on the property rights of non-Muslim religious foundations and the human rights record in south-eastern Turkey has deteriorated. That is the essence of the matter and of the Eurlings report.


C’est pourquoi notre groupe s’en tient, de manière parfaitement délibérée, à une déclaration générale sur les motifs sociaux de la restriction des droits de propriété. Nous estimons que c’est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer d’autres aspects sociaux dans ce rapport.

That is why, in our group, we quite deliberately confined ourselves to a general statement on the social reasons for restricting property rights, and we believe that is sufficient and that there is no need for other social aspects to be mentioned in this report.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


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