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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Agriculteur à temps partiel
Agriculture occasionnelle
Agriculture à temps partiel
Emploi à temps partiel
Exploitant à temps partiel
IPP
Incapacité partielle permanente
Incapacité permanente partielle
Invalidité partielle permanente
Invalidité permanente partielle
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
PEC à temps partiel
Producteur à temps partiel
Prêt d'études canadien à temps partiel
Prêt d'études à temps partiel
Prêt pour études à temps partiel
Prêt à temps partiel
Restriction partielle
Restriction partielle d'aliénabilité
Service à restriction partielle
Temps partiel
Travail à mi-temps
Travail à temps partiel

Traduction de «Restriction partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


service à restriction partielle [ restriction partielle ]

semi-restricted service


travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]


prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]

part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP

permanent partial disability | PPD


agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel

part-time farmer


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

part-time farming [ part-time agriculture ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.

They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.


- De manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles.

- More generally, the number of people affected by noise, particularly at night, has increased since the Directive came into force, due to a general increase in the number of movements, in spite of the possibility to introduce partial restrictions.


Dans la plupart des cas, les aéroports ont déclaré que, d'après eux, les compagnies aériennes ont réagi en utilisant des aéronefs moins bruyants et en déplaçant des vols de la nuit vers le jour en cas de restrictions partielles.

In most instances, airports indicated that in their view, airlines had responded by using less noisy aircraft and some rescheduling between night and day time in case of partial restrictions.


Les restrictions partielles d'exploitation liées au bruit[11] ne visent pas nécessairement des niveaux particuliers de conformité au Chapitre 3.

Partial noise operating restrictions[11] are not necessarily aimed at particular levels of compliance with Chapter 3.


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La définition de "restrictions d’exploitation partielles" à l'article 2, point 6, est basée sur la définition de l'OACI (voir page I-7-2 dans les orientations de l'OACI sur l'approche équilibrée, doc. 9829 de l'OACI). En particulier, la définition proposée par la Commission est inexacte et incompatible avec l'approche équilibrée de l'OACI car elle limite les restrictions partielles à celles qui concernent des exploitations pendant une période déterminée.

The definition of partial operating restrictions in Article 2(6) shall be based on ICAO’s definition (see page I-7-2 of ICAO Guidance on the Balanced Approach, ICAO Doc 9829).In particular, the definition proposed by the Commission is inaccurate and inconsistent with ICAO’s Balanced Approach as it limits partial restrictions to restrictions affecting operations according to time period.


restrictions partielles, faisant la différence entre les mesures de jour et les mesures de nuit.

Use of partial restrictions, making a distinction between measures at day and during the night.


restrictions partielles, faisant la différence entre les mesures de jour et les mesures de nuit.

Use of partial restrictions, making a distinction between measures at day and during the night.


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature, carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aircraft, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que l'accomplissement des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of operating restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aeroplanes, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.

(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.


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