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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Action en revendication de propriété
Droits d'accession à la propriété
Délire de la revendication
Délire de revendication
Délire processif
Délire quérulent
Quérulence
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication de la propriété
Revendication de propriété
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Revendication sur la propriété
Revendications de salaires
Revendications salariales

Traduction de «Revendication de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en revendication de propriété

action for recovery of property






revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


revendications salariales | revendications de salaires

wage claims | wage demands | claims for compensation


quérulence | délire de la revendication | délire de revendication | délire quérulent | délire processif

querulousness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Office informe l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné de la revendication d'ancienneté.

The Office shall inform the Benelux Office for Intellectual Property or the central industrial property office of the Member State concerned of the effective claiming of seniority.


5. L'Office informe l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné de la revendication d'ancienneté.

5. The Office shall inform the Benelux Office for Intellectual Property or the central industrial property office of the Member State concerned of the effective claiming of seniority.


Bien que la question soit plus claire lorsqu'il s'agit de cas de vol, je m'empresse d'ajouter qu'une défense d'apparence de droit ne doit pas être restreinte à une revendication de propriété ou à des droits de propriété.

While the matter is clearer in the context of cases of theft, I hasten to add that a colour of right defence need not be confined to a claim of ownership or propriety rights.


Ce n'est pas une revendication de propriétés médicinales.

It's not a claim about a medical thing it can do.


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Cependant, nous devrions refuser catégoriquement la revendication de propriété du pôle Nord des Russes.

However, we should not be accepting the Russian claim that it goes up to the North Pole as simply one that exists.


Alors, il y a un avantage énorme, mais dès que les municipalités savent qu'il y a une revendication, la propriété ou les entreprises qui étaient initialement envisagées deviennent hors de portée.

So there is a huge benefit, but as soon as the municipalities are aware that there is a claim, the property and the businesses that were initially looked at become unfeasible.


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.


Toutes les revendications présentées par le demandeur au sujet des propriétés, des effets et de l'utilisation du médicament doivent être confirmées par le résultat des essais spécifiques mentionnés dans la demande d'autorisation de mise sur le marché.

All claims made by the applicant with regard to the properties, effects and use of the product, shall be fully supported by results of specific trials contained in the application for marketing authorization.


L'enregistrement, entre autres, permet d'établir les droits et les revendications de propriété, et aide à éviter les conflits en servant à définir des paramètres clairs pour les droits qui sont revendiqués.

Registrations, among other purposes, establish rights and ownership claims and help avoid disputes by establishing clear parameters for the rights that are claimed.


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