Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en revendication
Action pétitoire
Affaires en suspens
Demande en revendication
Demandeur dont la revendication est en suspens
Demandeur dont la revendication n'est pas résolue
Problèmes en suspens
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Questions en suspens
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication en suspens
Revendication non résolue
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Revendications de salaires
Revendications salariales

Traduction de «Revendication en suspens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication non résolue [ revendication en suspens ]

backlog claim


demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]

backlog claimant


affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]

unfinished business


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendications salariales | revendications de salaires

wage claims | wage demands | claims for compensation


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title




procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le Budget principal des dépenses, le greffe du Tribunal des revendications particulières prévoit des dépenses de 1 million de dollars pour 2013-2014, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous étudions, 2,2 millions de dollars destinés à appuyer la poursuite des activités du greffe du tribunal seront transférés à AADNC, alors que votre ministère demande plus d'argent pour les revendications particulières afin de régler les revendications en suspens.

In the main estimates, the Specific Claims Tribunal registry provides $1 million, but in the supplementary estimates (B) that we are looking at, $2.2 million to support continued activities of the tribunal registry will be transferred to AANDC, while your department is requesting more money for specific claims to resolve outstanding claims.


Ce plan prévoit que le gouvernement révise les processus actuels de règlement des revendications, par exemple, et qu'il réserve annuellement 250 millions de dollars pour régler les revendications en suspens.

The plan calls for the government to overhaul existing claims resolution processes, for example, and to set aside $250 million annually to settle outstanding claims.


Il est plus que jamais nécessaire de dissiper l'incertitude qui règne et de supprimer les obstacles que constituent les revendications en suspens, puisque les premières nations et le Canada veulent explorer diverses avenues de développement économique et envisagent de nombreux partenariats (1345) Des progrès réalisés dans le domaine du droit ont contribué à clarifier le fondement juridique de ces revendications et à mieux définir les responsabilités du gouvernement fédéral en la matière.

The need to clear up the uncertainty and to remove the impediments caused by those outstanding claims is now more apparent than ever, as first nations and Canadians pursue a wider range of economic opportunities and business partnerships (1345) Developments in the law have helped to clarify the legal basis of these claims and also the federal responsibilities in this regard.


En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.

As Vice-President of the Ukraine Delegation, I believe that outstanding disputes such as the issue of territorial claims by Romania over tiny Snake Island in the Black Sea, which is currently under Ukrainian control, need to be resolved before 2007. Here, the ownership of the exclusive economic interest zone is essential, as oil is believed to be present.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'une d'entre elles porte sur la définition des "revendications salariales" en suspens des employés.

One of them is the definition of outstanding ´pay claims´ of employees.


Le sénateur Lovelace Nicholas : Est-ce que les revendications territoriales pourraient permettre de régler certains problèmes immédiats, si vous avez des revendications en suspens au sujet des ajouts de terre ou de l'achat de terres?

Senator Lovelace Nicholas: Would land claims settlements solve some of these immediate problems if you have land claims pending for land additions or to buy land?


Le 12 juin 2007, le Premier ministre, accompagné du chef national de l’APN, a annoncé un plan d’action visant à réformer le régime de règlement des revendications particulières et à régler le nombre croissant de revendications en suspens.

On 12 June 2007, the Prime Minister, accompanied by the AFN National Chief, announced a plan to reform the specific claims system and address the mounting number of outstanding claims.


w