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Indexation annuelle fixée par voie législative
Revue annuelle non exigée par la loi
Revue annuelle non législative
Revue annuelle non réglementaire

Traduction de «Revue annuelle non législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]

non-statutory annual review


indexation annuelle fixée par voie législative

adjustment factor laid down annually by law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
·d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs.

·Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies.


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


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·d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs.

·Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies.


36. observe que le boni de la BCE de 992 millions d'euros en 2005 a été entièrement provisionné en couverture du risque de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ce qui a résulté en un bénéfice net nul; note que le montant de cette provision sera revu annuellement; constate dans le même temps que le coût de la réalisation du nouveau siège de la BCE est estimé à 850 millions d'euros; demande à la BCE de clarifier son objectif de niveau de fonds propres et de provisions ainsi que de mettre en œuvre une politique ...[+++]

36. Notes that the ECB's entire 2005 surplus of EUR 992 million has been set aside as a provision to cover exchange rate risk, interest rate risk and the risk of fluctuations in the price of gold, resulting in a net profit of zero; notes that the level of this provision will be reviewed annually; notes, at the same time, that the cost of constructing the ECB's new headquarters is put at EUR 850 million; calls on the ECB to clarify its targets regarding the level of own funds and provisions, and also to implement a budgetary policy which, while ensuring appropriate cover for the risks to which it is exposed, enable ...[+++]


37. observe que le résultat de la BCE de 992 millions d'euros en 2005 a été entièrement provisionné en couverture du risque de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, ce qui a résulté en un bénéfice net nul; note que le montant de cette provision sera revu annuellement; constate dans le même temps que le coût de la réalisation du nouveau siège de la BCE est estimé à 850 millions d'euros; demande à la BCE de clarifier son objectif de niveau de fonds propres et de provisions ainsi que de mettre en œuvre une politi ...[+++]

37. Notes that the ECB’s entire 2005 surplus of EUR 992 million has been set aside as a provision to cover exchange rate risk, interest rate risk and the risk of fluctuations in the price of gold, resulting in a net profit of zero; notes that the level of this provision will be reviewed annually; notes, at the same time, that the cost of constructing the ECB’s new headquarters is put at EUR 850 million; calls on the ECB to clarify its targets regarding the level of own funds and provisions, and also to implement a budgetary policy which, while ensuring appropriate cover for the risks to which it is exposed, enable ...[+++]


6. En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l'ordonnateur national peuvent, à l'occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:

6. In the light of the annual operational reviews, the National Authorising Officer and the Head of Delegation may at the mid-term and end-of-term reviews, and within the above time frames, review and adapt the CSS:


a) est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs.

(a) be responsible for the coordination, programming, regular monitoring and annual, mid-term and end-of-term reviews of implementation of cooperation, and for coordination with donors.


a)est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs.

(a)be responsible for the coordination, programming, regular monitoring and annual, mid-term and end-of-term reviews of implementation of cooperation, and for coordination with donors.




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Date index: 2024-04-03
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