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Condamner à subir son procès
Exécuter une peine
Inculper
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Probabilité de subir une nouvelle condamnation
Probabilité de subir une recondamnation
Préjudice qu'un accusé risque de subir
Purger une condamnation
Purger une peine
Risque d'atteinte à un accusé
Risque d'être condamné
Risque de préjudice pour un accusé
Risque de subir une condamnation
Risque de subir une nouvelle condamnation
Risque de subir une recondamnation
Subir une peine

Traduction de «Risque de subir une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation

probability of reconviction | risk of reconviction


condamner à subir son procès | inculper

commit someone to trial/to


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]

potential prejudice to an accused
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,

– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,


(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:


(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:


(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:


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l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;


A défaut, ces pays s'exposeraient au risque de subir la condamnation à une astreinte par la Cour.

Otherwise, the Court may impose penalty payments on these countries.


Les Etats membres qui se soustraient à l'exécution d'un arrêt de la Cour de Justice s'exposent au risque de subir la condamnation à une astreinte.

Member States which fail to comply with a judgment by the Court of Justice run the risk of having a penalty payment awarded against them.


Je comprends bien vos principes, mais si la loi ne s'applique qu'à un condamné qui est en prison, est-ce que vous craignez que l'enfant puisse lui rendre visite en prison ou qu'il risque de subir un préjudice?

I understand your principles, but if it's only going to be with one who is convicted and in prison, are you worried that the child will be walking into a prison or that the child will be subject to harm?


Mais sans le niveau européen, nous sommes condamnés au mieux à subir des normes venues d'ailleurs, à subir un monde conçu en d'autres lieux.

However, without the European dimension, we are condemned, at best, to accept other people's rules, to live in a world where the decisions are made elsewhere.


Les sanctions et la crainte d'être puni constituaient des moyens de dissuasion inefficaces : ceux qui étaient les plus susceptibles de continuer de faire usage du cannabis perçurent un plus grand risque d'être arrêtés de nouveau et de subir des peines plus sévères lors de condamnations subséquentes.

Actual sanctions and the threat of punishment were ineffective deterrents: those who were most likely to continue using cannabis actually perceived a greater risk of re-arrest and a more severe punishment upon a subsequent conviction.




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Risque de subir une condamnation ->

Date index: 2023-08-21
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