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Règle constitutionnelle bien établie

Traduction de «Règle constitutionnelle bien établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle constitutionnelle bien établie

entrenched constitutional rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y expose une opinion dissidente, mais, sur ce point, il cite une doctrine constitutionnelle bien établie.

He is writing in dissent, but on this point he is citing well-established constitutional doctrine.


Cette proclamation marquait une nouvelle étape dans l'affirmation de l'autonomie du Canada en tant que monarchie constitutionnelle bien établie.

It was another step in asserting Canada's autonomy under its enduring framework of constitutional monarchy.


Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute rais ...[+++]

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.


Concernant l’argument avancé par UML selon lequel le principe du changement de position tarifaire à quatre chiffres est la position défendue par la Commission dans les négociations sur les règles d’origine à l’OMC et qu’elle n’est pas prévue par la législation communautaire en vigueur, il faut rappeler que cette règle est une pratique bien établie, en application de l’article 24 du code des douanes communautaire.

As concerns the submission of UML that the change to the four-digit Heading approach is a negotiating position of the Commission with regard to WTO origin negotiations and not adopted law, it is noted that the four-digit Heading rule is a well-established practice in applying Article 24 of the Community Customs Code.


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Apparemment, le fait que la formation d'un gouvernement et la réorganisation des ministères soient soumis à l'approbation de la Chambre des communes et pas à celle du Sénat semble être une convention constitutionnelle bien établie.

It seems a matter of settled constitutional convention that the forming of a government and the reorganization of the ministry is subject to the approval or disapproval of the Commons but not of the Senate.


Il existe une pratique bien établie de réunions systématiques et régulières avec les ONG pour discuter des questions politiques, mais en dehors de toute structure formelle d'un comité ou autre organe soumis à des règles de fonctionnement.

Where there is an established practice of systematic, regular meetings with NGOs to discuss policy issues, though without the formal structure of a committee or other structure with operating rules.


(13) considérant que la directive 98/34/CE poursuit les mêmes objectifs et que cette procédure est efficace et est la plus achevée au regard de ces objectifs; que l'acquis de la mise en oeuvre de ladite directive et les procédures qui y sont prévues sont adaptés aux projets de règles relatives aux services de la société de l'information; que la procédure qu'elle prévoit est maintenant bien établie auprès des administrations nationales;

(13) Whereas Directive 98/34/EC pursues the same objectives and whereas this procedure is effective, being the most comprehensive one for attaining these objectives; whereas the experience that has been gained in implementing that Directive and the procedures provided for therein can be applied to draft rules on Information Society services; whereas the procedure it lays down is now well established among national authorities;


Il existe une pratique bien établie de réunions systématiques et régulières avec les ONG pour discuter des questions politiques, mais en dehors de toute structure formelle d'un comité ou autre organe soumis à des règles de fonctionnement.

Where there is an established practice of systematic, regular meetings with NGOs to discuss policy issues, though without the formal structure of a committee or other structure with operating rules.


On peut être d'accord ou non avec les politiques, mais une règle bien établie qui fait partie de nos conventions constitutionnelles, sans être écrite dans aucun texte de loi, fait en sorte que le gouvernement, sur des questions financières, doit jouir de la confiance de la Chambre et ce, de façon constante.

One may or may not be in agreement with policies, but one rule that is a well established part of our constitutional conventions, although it is not written down in any text of law, requires that in financial matters, the government must always have the confidence of the House.


Le neuvième critère prévoit qu'au cours de la sélection, on rejettera les projets de loi jugés nettement anticonstitutionnels du fait qu'ils empiètent sur le pouvoir législatif provincial et violent la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres règles constitutionnelles bien établies.

The ninth criteria states that bills will be set aside in the selection process if they are clearly unconstitutional in that they infringe upon provincial legislative authority, the Canadian Charter of Rights and Freedoms or other entrenched constitutional rules.




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Date index: 2024-02-08
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