L’étude montre également que l’absence de règles communes déterminant la compétence vis-à-vis de défendeurs de pays tiers risque de compromettre l'application de la législation communautaire obligatoire, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs (par exemple le logement en multipropriété), les agents commerciaux, la protection des données ou la responsabilité du fait des produits.
The study equally shows that the absence of common rules determining jurisdiction against third State defendants may jeopardize the application of mandatory Community legislation, for example on consumer protection (e.g. time share), commercial agents, data protection or product liability.