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Conditions équitables
Règle d'égalité
Règle d'égalité de traitement
Règle de l'égalité
Règle de l'égalité des créanciers
Règles du jeu équitables
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Règle de l'égalité des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'égalité des créanciers

rule of equality of creditors




règle d'égalité de traitement

rule on equal treatment


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir

pari passu sharing clause


Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Companies' Creditors Arrangement Rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.

70 (1) Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.


Cette règle d'égalité visait à assurer aux régions que leurs voix continueraient de se faire entendre dans le processus législatif, même si elles devenaient minoritaires au sein de l'ensemble de la population canadienne.

This was intended to assure the regions that their voices would continue to be heard in the legislative process even though they might become minorities within the overall population of Canada:


La règle générale relative à la loi applicable est que c'est la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires (article 3, paragraphe 1), mais des règles spéciales protègent le créancier lorsque celui-ci ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi de son État de résidence habituelle (article 4).

As a general rule, maintenance obligations will be governed by the law of the State of habitual residence of the creditor (Article 3(1)). But special rules provide protection for the maintenance creditor in situations where he or she is unable to obtain maintenance under the law of the State of his or her habitual residence (Article 4).


Pour une raison qui m'échappe, Travaux publics n'est absolument pas intéressé à examiner les règles d'égalité des chances qu'il a créées et voir s'il y a moyen d'y remédier, parce ces règles sont loin d'être égales pour tous.

For some reason there's no interest in Public Works to be looking at the playing field they've created and how they're going to fix it, because it's so unlevel right now.


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La règle d'égalité des frais doit être rédigée de manière précise afin d’éviter de possibles confusions.

The rules on the equality of charges must be worded more precisely to avoid any possible confusion.


12. Tous les instruments mentionnés au point 11 s'appliquent dans le plein respect des règles de concurrence de l'Union ainsi que de l'égalité de traitement des créanciers et des déposants des divers États membres.

12. All the tools referred to in point 11 shall be applied in full compliance with the EU competition rules and ensuring equal treatment of creditors and depositors across the Member States.


12. Tous les instruments mentionnés au point 11 s’appliquent dans le plein respect des règles de concurrence de l'UE ainsi que de l'égalité de traitement entre les créanciers et les déposants d’un État membre à l'autre.

12. All the tools referred to in point 11 shall be applied in full compliance with the EU competition rules and ensuring equal treatment of creditors and depositors across the Member States.


La législation sur les faillites pourrait également jouer un rôle clé: des éléments tels que le principe d’égalité des créanciers et la période suspecte devraient également intervenir tant dans l’administration extraordinaire que dans l’administration contrôlée.

The bankruptcy law could also play a key role: the par condicio creditorum principle and the ‘suspect period’ should also play a role in both extraordinary administration and controlled administration.


Le juge Rand savait, il y a 60 ans, que c'est une option valable dans une société où règne le droit parce qu'il faut bien, à un moment donné, que s'arrête le principe international d'égalité et que se déclenche la règle d'égalité nationale, sans quoi l'immunité des États au niveau international devient l'immunité des États au niveau national.

Justice Rand understood 60 years ago that this is a valid option for a rule of law society because we have to at some point stop the international notion of equality and trigger the domestic rule of equality. Otherwise, sovereign immunity on the international level becomes sovereign immunity on the domestic level.


Bien que l’éducation soit de compétence provinciale, l’Association a suggéré que le gouvernement fédéral impose aux universités des règles d’égalité entre les sexes comme condition aux paiements de transfert pour l’éducation postsecondaire.

Although education is a matter for provincial legislative competence, it was suggested that the federal government could impose a gender equity requirement on universities as a condition for post-secondary education transfer payments.




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Règle de l'égalité des créanciers ->

Date index: 2021-08-27
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