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Assurer des règles du jeu équitables
Conditions équitables
Interpréter le règlement
Interpréter les règlements
Interpréter les règles
Interpréter les règles de jeu
Jeu équitable
Jouer à armes égales
Lois du jeu
Règle d'une procédure équitable
Règle de l'équité procédurale
Règles du jeu
Règles du jeu équitables
Selon les règles de l'équité
Situation équitable
Violation de la règle de continuité du jeu
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «règles du jeu équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles du jeu équitables pour les Canadiens sur la scène internationale – Franchir une nouvelle étape dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en agriculture

Levelling the International Playing Field for Canadians – Reaching a Milestone in the WTO Agriculture Negotiations


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness








interpréter le règlement [ interpréter les règles de jeu | interpréter les règles | interpréter les règlements ]

interpret the regulation [ interpret the rules of the game | interpret the rules | interpret the regulations ]




violation de la règle de continuité du jeu

violation of the principle that play shall be continous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réglementation des marchés de produits et de services devrait tendre à favoriser la concurrence et le développement des entreprises tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement, ainsi que des règles du jeu équitables pour les entreprises (voir la section 3.1.6).

The regulation of product and service markets should aim to favour competition and business development while securing a high level of protection for consumers and for the environment, as well as a level playing field for enterprises (see section 3.1.6.).


Afin de perfectionner le marché intérieur de la défense et de travailler à la mise en place de règles du jeu équitables pour l’ensemble des fournisseurs européens, la Commission entend lutter contre la persistance de pratiques déloyales et discriminatoires et contre les distorsions du marché.

In order to further develop the Internal Market for defence and work towards a level playing field for all European suppliers, the Commission will tackle persisting unfair and discriminatory practices and market distortions.


Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro.

Member States should take and implement measures to reduce debt bias in taxation and fight aggressive tax planning to ensure a level playing field, provide fair treatment of taxpayers and safeguard public finances and stability within the euro area.


Voilà pourquoi nous devons prévenir ce risque de dumping réglementaire, voilà pourquoi nous devons garantir des règles du jeu équitables et les faire respecter efficacement. Garantir ce level playing field – ces règles du jeu communes – sera essentiel.

To avoid this risk, we must prevent regulatory dumping. Guaranteeing and enforcing these common rules and a level playing field will be crucial.


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Nous en sommes à la quatrième étape du processus des traités, et dernièrement, messieurs et madame, Delgamuukw a donné des règles de jeu équitables aux Autochtones de la Colombie-Britannique. Nous n'avions pas compris ni prévu que les Premières nations ne jouiraient pas de règles de jeu équitables, simplement parce que le gouvernement a une bourse bien garnie.

We are at our fourth stage in the treaty process, and most recently, gentlemen—and the lady present—Delgamuukw came down and provided a reasonable level playing field for first nations throughout B.C. We didn't recognize and we did not foresee or project that first nations will not have a level playing field, simply because government has an unending pocket; it has deep pockets for funding.


Nous devons établir des règles et des pratiques de lutte contre les activités criminelles transnationales qui soient économiquement équitables et qui maintiennent des règles du jeu équitables pour les industries des communications qui fonctionnent déjà maintenant dans un environnement mondial très compétitif.

We must establish rules and practices to fight transnational crime that are economically fair and maintain a level playing field for communication industries that now operate already in a very competitive global milieu.


Que ce soit équitable ou inéquitable, si le Canada veut se rapprocher le moindrement de ses objectifs fixés à Kyoto, des règles du jeu équitables ne suffiront pas; il faudra au contraire que les règles favorisent quelque peu l'efficacité énergétique.

Broadly speaking, fairness or unfairness, if Canada is going to come anywhere near close to meeting its targets for Kyoto, we'll need more than just a level playing field; we're going to have to tilt the playing field a little bit in favour of energy efficiency.


Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.

Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.


Cette règle devrait garantir des règles du jeu équitables entre les gestionnaires établis dans l’Union et les gestionnaires établis dans des pays tiers.

This should ensure a level playing field between EU and non-EU AIFMs.


Il est certainement sensé d'avoir un certain degré d'uniformité et de stabilité en matière de réglementation, c'est-à-dire ce qu'on appelle souvent des règles du jeu équitables, mais si la sécurité de la personne est un objectif, les règles du jeu ne doivent pas être établies de manière à empêcher les gens de répondre à leurs besoins, où que ce soit.

It certainly is reasonable to have some degree of uniformity and stability in regulations, what one often calls a level playing field, but if human security is an objective, the level of the playing field must not be set so low as to swap the genuine needs of people anywhere.


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