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Analyse par la règle de raison
Critère du caractère raisonnable
Doctrine de la règle de raison
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Préclusion du fait de la tenure
Retard de règles
Retraité
Règle de bon sens
Règle de raison

Traduction de «Règle de raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


critère du caractère raisonnable | règle de raison

rule of reason


doctrine de la règle de raison

rule of reason doctrine


analyse par la règle de raison

rule of reason analysis


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il peut y avoir des exceptions à cette règle en raison de la nature particulière de certains systèmes (par exemple, certains systèmes consistent uniquement en des valeurs normalisées pour le calcul des gaz à effet de serre); cela doit être clairement expliqué lors de la demande de reconnaissance du système.

There may be exceptions to this rule due to the particular character of certain schemes (for example, schemes that consist only of standard values for greenhouse gas calculations); in these cases, this should be clearly explained when the scheme is put forward for recognition.


Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.

Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.


Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the pay ...[+++]


En 1998, la Commission a adopté la directive 98/15/CE afin de clarifier certaines règles en raison de divergences d’interprétation entre les pays de l’UE.

In 1998, the Commission adopted Directive 98/15/EC to clarify some of the rules due to differing interpretations in EU countries.


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Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[ ...[+++]

4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which A ...[+++]


1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

1. Subject to Article 10, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.


En 1998, la Commission a adopté la directive 98/15/CE afin de clarifier certaines règles en raison de divergences d’interprétation entre les pays de l’UE.

In 1998, the Commission adopted Directive 98/15/EC to clarify some of the rules due to differing interpretations in EU countries.


considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles o ...[+++]

Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason ...[+++]


1. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent également à la Commission une brève notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

1. Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where such technical regulation merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice ; they shall also let the Commission have a brief statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these are not already made clear in the draft.




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Règle de raison ->

Date index: 2023-11-02
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