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Règle des dix accusations
Règle des dix mois
Règle des dix plaintes
Règle des dix semaines

Traduction de «Règle des dix semaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]

ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]


règle des dix accusations [ règle des dix plaintes ]

ten beef rule




règles du 10/25 [ règles du dix/vingt-cinq ]

10/25 rules [ ten/twenty-five rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les problèmes liés à la mauvaise application par les autorités publiques des règles communautaires relatives au marché intérieur y sont résolus de façon pragmatique dans un délai de dix semaines.

Problems linked to the misapplication by the public authorities of EU internal market rules are solved in a pragmatic manner within ten weeks.


1. Dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle une question a été soulevée conformément à l’article 58, ou au plus tard dans un délai de six semaines dans le cas visé à l'article 61, la Commission peut, afin d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement, adopter un avis sur les questions soulevées conformément aux articles 58 ou 61.

1. Within ten weeks after a matter has been raised under Article 58, or at the latest within six weeks in the case of Article 61, the Commission may adopt, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, an opinion in relation to matters raised pursuant to Articles 58 or 61.


En outre, l’accord par lequel le Conseil des droits de l’homme se réunira non pas six semaines, mais dix semaines par an n’incite pas non plus à l’optimisme.

The agreement that the Human Rights Council will now meet not for six weeks a year, but for ten weeks, is also not yet cause for optimism.


Cette déclaration est établie dans un délai débutant dix semaines après le début du semestre concerné et se terminant six semaines avant la fin de ce semestre.

Such statement shall be made in a period between ten weeks after the beginning and six weeks before the end of the relevant six-month period.


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Sous réserve du respect du principe général prévu à l'article 3, paragraphe 1, point f), les États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines pourra être prolongée, à condition que l'offrant notifie au moins deux semaines à l'avance son intention de clôturer l'offre.

Provided that the general principle laid down in Article 3(1)(f) is respected, Member States may provide that the period of 10 weeks may be extended on condition that the offeror gives at least two weeks' notice of his/her intention of closing the bid.


1. Les États membres prévoient que la période d'acceptation de l'offre ne peut être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à dix semaines à compter de la date de publication du document d'offre.

1. Member States shall provide that the time allowed for the acceptance of a bid may not be less than two weeks nor more than 10 weeks from the date of publication of the offer document.


Ce rapport est établi dans un délai débutant dix semaines après le début du semestre et se terminant six semaines avant la fin du semestre concerné.

Such statement shall be made in a period between ten weeks after the beginning and six weeks before the end of the relevant six-month period.


Sous réserve du respect du principe général prévu à l'article 3, paragraphe 1, point f), les États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines pourra être prolongée, à condition que l'offrant notifie au moins deux semaines à l'avance son intention de clôturer l'offre.

Provided that the general principle laid down in Article 3(1)(f) is respected, Member States may provide that the period of ten weeks may be extended on condition that the offeror gives at least two weeks' notice of his intention of closing the bid.


Les États membres peuvent prévoir que la période de dix semaines pourra être prolongée, à condition que l'offrant notifie, au moins deux semaines à l'avance, son intention de clôturer l'offre.

Member States may provide that the period of ten weeks may be prolonged on the condition that the offeror gives at least two weeks prior notice of its intention to close the bid.


La Commission s'engage à émettre un avis sur une telle initiative, au plus tard dix semaines après que l'initiative a été présentée.

The Commission undertakes to issue its opinion on such an initiative no later than 10 weeks after it has been submitted.




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Règle des dix semaines ->

Date index: 2023-12-01
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