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Contrat
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Graphe de connexion de règles
Graphe des liens entre règles
Lien contractuel
Principe de non-connexité
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Règle du lien contractuel
Règle exigeant un lien contractuel

Traduction de «Règle du lien contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence




devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care




Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier


graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles

rule connection graph
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'exemple ci-dessus, le premier lien contractuel dans le temps est celui entre le fournisseur et les constructeurs d'automobiles.

In the above example, the first contractual link chronologically is between the parts supplier and the car manufacturers.


Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.

It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.


Il en est ressorti que les CCI constituent un nouveau concept et que tous les intervenants ont sous-estimé la difficulté de les organiser en personnes morales et d'établir des liens contractuels avec les CCI et leurs partenaires.

It has shown that KICs are novel concepts and the challenge of getting legally organised as a KIC and forming contractual relationships with KICs and their partners was underestimated by all parties involved in the process.


39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


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39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


(8 quater) Si la Communauté devait adopter dans un instrument juridique approprié des règles de droit contractuel substantielles, comportant des termes et des conditions types, un tel instrument peut prévoir que les parties sont libres de choisir d'appliquer ces règles.

(8c) Should the Community adopt in an appropriate legal instrument rules of substantive contract law, including standard terms and conditions, such instrument may provide that the parties may choose to apply those rules.


3. L'Agence peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organisations, aux fins de la réalisation de tâches qu'elle pourrait être amenée à leur confier.

3. The Agency may enter into contractual relations, in particular subcontracting arrangements, with other organisations, in order to accomplish any tasks which it may entrust to them.


39. a la conviction que l'UE pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages ou des programmes Erasmus Mundus;

39. Believes that the EU could contribute to confidence-building vis-à-vis countries with which it has no contractual ties, or reduced contractual ties, by boosting people-to-people contacts, such as through town twinning or Erasmus Mundus programmes;


Des décisions pourront également être prises, sur cette base, concernant la prochaine étape dans le développement de relations bilatérales, notamment la possibilité d'établir de nouveaux liens contractuels.

Decisions may also be taken, on this basis, on the next step in the development of bilateral relations, including the possibility of new contractual links.


21. Le terme PPP de type purement contractuel vise un partenariat qui se fonde uniquement sur des liens contractuels entre les différents acteurs.

21. The term "purely contractual PPP" refers to a partnership based solely on contractual links between the different players.




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Règle du lien contractuel ->

Date index: 2021-11-20
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