À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 11(2)Note de bas de page , des articles 13Note de bas de page et 14Note de bas de page et du paragraphe 15(1)Note de bas de page de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 31 octobre 1988, le Règlement concernant les produits contrôlés, ci après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 11(2)Footnote , sections 13Footnote and 14Footnote and subsection 15(1)Footnote of the Hazardous Products Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting controlled products, effective October 31, 1988.