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Politique en matière de revendications territoriales
Règlement de revendication territoriale
Règlement des revendications territoriales
Règlement en matière de revendications territoriales

Traduction de «Règlement en matière de revendications territoriales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]

land claim settlement [ settlement of land claim ]


politique en matière de revendications territoriales

land claim policy


Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais le cadre qui est déterminé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, par exemple, ou d'ailleurs les traités dans les Prairies ou tous les règlements en matière de revendications territoriales ne permet pas d'exercer librement son pouvoir discrétionnaire.

But if you have something like the James Bay and Northern Quebec Agreement, or for that matter the treaties on the prairies, or any of the land claims settlements, you don't have a framework for exercising a great deal of discretion.


Grâce à certaines décisions de tribunaux, à des règlements en matière de revendications territoriales et à un accès accru à des terres provinciales assujetties à des ententes de tenure, les peuples autochtones de certaines parties du pays ont maintenant accès à un volume considérable de ressources, ce pourquoi il est impératif d'adopter de nouvelles approches afin d'appuyer la diversification du secteur forestier autochtone.

Through court decisions, land claim settlements, and increased access to provincial forest tenures, aboriginal people in some parts of the country now have access to resources in significant volume, warranting new approaches to support the diversification of the aboriginal forest sector.


1. condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en ...[+++]

1. Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subve ...[+++]


1. condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en ...[+++]

1. Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subve ...[+++]


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En tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones, vous n'êtes pas sans savoir que le Canada a des obligations en vertu des règlements en matière de revendications territoriales; elles sont énoncées très clairement.

As the aboriginal affairs critic, you know that Canada has obligations under the land claims settlements; they're set out very clearly.


Pour diverses raisons, un nombre croissant d'Inuits vivent dans de grands centres urbains du Sud et, souvent, il n'ont pas accès aux programmes ni aux services auxquels ils ont droit, aussi bien à titre de Canadiens que de bénéficiaires des règlements en matière de revendications territoriales.

For a variety of reasons, more and more Inuit are living in major centres in the south and often are not able to access programs and services which they are entitled to, whether as Canadians or land claim beneficiaries.


21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des PDI tout en leur garantissant des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des proc ...[+++]

21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing ...[+++]


21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI) tout en garantissant à ceux-ci des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anci ...[+++]

21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing ...[+++]


21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des PDI tout en leur garantissant des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des proc ...[+++]

21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing ...[+++]


Le droit à l'utilisation traditionnelle de l'assise territoriale a été réduit par les cessions, les traités et les règlements en matière de revendications territoriales.

The right for traditional use of the land base eroded by surrenders, treaties, and land claim settlements.




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Date index: 2022-01-27
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