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Accorder une subvention
Conseil dispensateur
Conseil octroyant des subventions
Conseil subventionnaire
DDS
Octroyer des subventions
Octroyer une subvention
Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art
Règlement octroyant des subventions

Traduction de «Règlement octroyant des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement octroyant des subventions

regulation on compensation


octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

grant a subsidy [ award a grant ]


octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants


conseil dispensateur [ conseil octroyant des subventions | conseil subventionnaire ]

granting council


Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]

School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Règlement de subvention à l'achat d'oeuvres d'art

Scheme for subsidising the purchase of works of art


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres et leur octroyer des subventions, conformément aux règlements financiers applicables».

In order to carry out the tasks defined in Article 1(5) of this Regulation, the Joint Undertaking may conclude specific agreements with and award grants to its members, in accordance with the applicable financial regulations’.


Si le Canada a été accusé récemment d'avoir contrevenu aux règles en octroyant des subventions aux exportations illégales, c'est parce que la théorie derrière les subventions est celle-ci: si l'on permet à un pays d'octroyer des subventions, on déclenche une sorte de guerre d'enchères entre les pays, si vous voulez, qui finit par se traduire par une distorsion importante du commerce international, qui entraîne ensuite une distorsion importante de l'allocation efficiente de ...[+++]

The reason Canada has recently been hit with a lot of allegations of violations in terms of illegal export subsidies is that the theory behind subsidies is this: if you allow governments to subsidize exports, it creates a bidding war, if you like, between countries, until you have a massive distortion of international trade, which results in a massive distortion of allocative efficiency.


Cette situation est renforcée par le fait que de plus en plus nos organismes gouvernementaux chargés d'octroyer des subventions à la recherche demandent aux chercheurs de participer à des partenariats avec l'industrie et d'autres personnes afin de pouvoir obtenir une subvention de recherche, ce qui crée un conflit d'intérêts pour ce qui est du programme de recherche.

This is reinforced by the fact that increasingly our government research granting agencies are asking researchers to enter into partnerships with industry and others in order to get a research grant. This creates conflict of interest in respect of the agenda for research.


Il est toujours possible de protéger la culture, que ce soit par l'exclusion de produits étrangers ou par l'octroi de subventions, peu importe, j'ai toujours pensé qu'un pays qui veut vraiment enrichir son patrimoine culturel peut le faire en octroyant des subventions.

But there are ways you can protect, either by excluding or by subsidization, and I've always felt that if a country is serious about enriching their cultural heritage, they will do it through subsidization.


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4. Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement, la Commission peut octroyer des subventions à la BEI ou conclure des contrats de services avec elle concernant des initiatives mises en œuvre sur une base pluriannuelle.

4. The Commission, in implementing the provisions of this Regulation, may award grants or service contracts to the EIB covering initiatives implemented on a multi-annual basis.


Par conséquent, il convient que la Commission soit en mesure de continuer à octroyer des subventions à ces organisations sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de réduction annuelle prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Therefore, the Commission should be in a position to continue providing grants to those organisations without applying, in the case of operating grants, the principle of annual reduction provided for in Article 113(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.


1. Afin d'exécuter les tâches définies à l'article 1er, paragraphe 5, du présent règlement, l'entreprise commune peut conclure des accords spécifiques avec ses membres et leur octroyer des subventions, conformément aux règlements financiers applicables.

1. In order to carry out the tasks defined in Article 1(5) of this Regulation, the Joint Undertaking may conclude specific agreements with and award grants to its members, in accordance with the applicable financial regulations.


subventions: la possibilité pour l'UE d'octroyer des subventions dans les secteurs de services est maintenue.

subsidies: the ability for the EU to provide subsidies in services sectors is maintained.


Lorsque l'organisme communautaire peut octroyer des subventions conformément aux dispositions de son acte constitutif, les dispositions pertinentes du règlement financier général ainsi que de ses modalités d'exécution s'appliquent.

Where the Community body may award grants in accordance with its constituent instrument, the relevant provisions of the general Financial Regulation and the detailed rules for implementing that Regulation shall apply.


Voilà pourquoi, lorsque l'on dit que cela doit être sur le territoire de l'instance qui octroie la subvention, cela implique que le Québec ou l'Ontario pourrait octroyer des subventions d'ordre général sans craindre des représailles commerciales.

This is why the wording “within the jurisdiction of the granting authority” implied that Quebec or Ontario could apply general subsidies without fear of trade retaliation.




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Règlement octroyant des subventions ->

Date index: 2024-02-24
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