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DADSU
DDS
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement rapide des différends
Règlement pacifique des différends
Règlement rapide
Règlement rapide du différend

Traduction de «Règlement rapide du différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement rapide du différend

expeditious settlement of the dispute


processus de règlement rapide des différends

early dispute-resolution process


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes


Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux

Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes


Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes


règlement pacifique des différends

peaceful settlement of disputes




Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord prévoit un système de règlement rapide des différends entre les deux parties dans le secteur automobile, semblable à ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et la Corée du Sud.

It includes an accelerated dispute settlement between the two sides specifically for motor vehicles, similar to the one agreed under the EU-South Korea trade agreement.


Parmi les autres domaines dans lesquels l’UE devrait rechercher un terrain d’entente avec la Chine figurent le maintien de la paix, la prévention des conflits et l’alerte rapide, le règlement pacifique des différends, les affaires humanitaires, la gestion des risques de catastrophes, les droits économiques et sociaux et la santé.

Additional areas where the EU should seek common ground with China include peacekeeping, conflict prevention and early warning, peaceful settlement of disputes, humanitarian affairs, disaster risk management, economic and social rights, and health.


De même, un mécanisme de résolution de problèmes permettra un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales.

Similarly, a problem resolution mechanism will allow for a faster resolution of disputes between companies and national authorities.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.


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La Commission a proposé un certain nombre de modifications importantes à apporter aux mécanismes existants qui devraient garantir aux entreprises de pouvoir bénéficier d'un règlement rapide et ferme des différends en matière de double imposition.

The Commission has proposed a number of important changes to current mechanisms that should ensure that companies can rely on timely and decisive resolutions to double tax disputes.


lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;


3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, par ...[+++]

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory p ...[+++]


2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.


2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.


Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.

To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.




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Règlement rapide du différend ->

Date index: 2021-06-14
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