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Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Divorce
Divorcé
Divorcé
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Mari divorcé
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur le divorce
époux divorcé

Traduction de «Règlement sur le divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce [ Règlement sur le divorce ]

Central Registry of Divorce Proceedings Regulations [ Divorce Regulations ]


Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce

Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1985 sur le divorceNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le divorce, C.R.C., ch. 557, et de prendre en remplacement, à compter du 1 juin 1986, le Règlement concernant la création et la mise en œuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 26(1) of the Divorce Act, 1985Footnote , is pleased hereby to revoke the Divorce Regulations, C.R.C., c. 557, and to make the annexed Regulations respecting the establishment and operation of a central registry of divorce proceedings in Canada, in substitution therefor, effective June 1, 1986.


Si vous êtes marié et divorcé, le divorce de l'ancien conjoint fera l'objet d'un règlement lié au divorce.

If you are married and divorced, divorces of the former spouse will be dealt with through the settlement in relation to the divorce.


Le système d’interdiction totale du divorce a été finalement remplacé par la réglementation juridique du divorce, trop tard pour les millions qui ont souffert des effets destructifs de ce système.

The system of total divorce prohibition was finally exchanged for legal regulation of divorce, too late for the millions who suffered its destructive effects.


La première est que la loi n'est pas la seule réponse, ce à quoi je souscris, mais malheureusement, en tant que législateurs, nous devons nous en contenter, nous avons une loi et des règlements sur le divorce, tout au moins au niveau fédéral.

One is that legislation is not the only answer, and I would agree with that, but unfortunately, as legislators, that's where we're at, looking at the legislation and the rules that go along with divorce, at least from the federal level.


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La Grèce ayant demandé que lui soit appliqué le règlement relatif aux divorces internationaux, la Commission doit à présent, dans le délai de quatre mois, confirmer la participation dudit pays à la coopération renforcée mise en place.

Following Greece’s request to join the regulation on cross-border divorces, the Commission must now, within four months, confirm the country’s participation in the established enhanced cooperation.


À mes yeux, un règlement rapide du divorce est moins important que l’égalité entre les sexes et la possibilité pour les femmes de se sentir en sécurité.

For me, quick divorce settlements are less important than equality and women being able to feel secure.


Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrê ...[+++]

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Pour finir, la rapporteure estime qu'il ne faut pas se satisfaire uniquement d'une réglementation uniforme au sein de l'Union européenne de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, mais qu'il s'agit également, dans un deuxième temps, d'adopter des dispositions relatives au règlement des effets du divorce (régime matrimonial, pension alimentaire, prestations compensatoires).

Finally, however, the rapporteur takes the view that a uniform pan-European system of rules governing the applicable law in the event of divorce and legal separation ought not to be the last word, but that in a second stage rules ought also to be adopted to cover the consequences of divorce (property rights, maintenance, apportionment of pension rights).




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Règlement sur le divorce ->

Date index: 2021-02-21
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