Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1985 sur le divorceNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le divorce, C.R.C., ch. 557, et de prendre en remplacement, à compter du 1 juin 1986, le Règlement concernant la création et la mise en œuvre d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce au Canada, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 26(1) of the Divorce Act, 1985Footnote , is pleased hereby to revoke the Divorce Regulations, C.R.C., c. 557, and to make the annexed Regulations respecting the establishment and operation of a central registry of divorce proceedings in Canada, in substitution therefor, effective June 1, 1986.