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Régulation ex-post
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Vote par la poste
Vote postal
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Traduction de «Règlement sur le vote par la poste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur le vote par la poste

Mail-in Voting Regulations


vote postal [ vote par correspondance | vote par la poste ]

postal vote


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote


vote par correspondance [ vote par la poste ]

postal voting


règlement de la poste | règlement des postes | règlement postal

postal regulations


poste enregistrant le règlement d'opérations commerciales

trade accounts


adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)

retrofit


réglementation ex-post | régulation ex-post

ex-post regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 8 du règlement étend l’égalité de traitement à l’affiliation aux organisations syndicales: un travailleur migrant a le droit de s’affiler à un syndicat, y dispose du droit de vote et peut accéder aux postes d’administration ou de direction d’une organisation syndicale.

Article 8 of the Regulation extends equality of treatment to membership of trade unions: a migrant worker has the right to join a union, to vote and to be eligible for the administration or management posts of a trade union.


En ce qui a trait au DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; au DORS/ 2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et au DORS/2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société canadienne des poste ...[+++]pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Post Corporation with respect to certain comments made by the committee.


Au sujet du DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; du DORS/2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et du DORS/ 2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that the files be closed.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux prix, y compris la programmation, le règlement du concours, la publication ex post, l'évaluation, l'information et la notification des gagnants.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on prizes, including programming, rules of contest, ex post publication, evaluation, information and notification of winners.


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6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux prix, y compris la programmation, le règlement du concours, la publication ex post, l'évaluation, l'information et la notification des gagnants.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on prizes, including programming, rules of contest, ex post publication, evaluation, information and notification of winners.


En outre, le projet de loi permettra de mettre en place des règlements pour resserrer les critères concernant la sélection des candidats et la distribution de bulletins de vote par la poste.

At the same time, the bill will allow regulations to be made to tighten the nomination of candidates and the distribution of mail-in ballots, and to permit the holding of advance polling stations.


Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément aux points a) et b) du premier alinéa, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.

When the result of a vote in the Council is made public in accordance with points (a) and (b) of the first subparagraph, the explanations of votes made when the vote was taken shall also be made public at the request of the Council members concerned, with due regard for these Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.


Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:

In application of the following provisions of these Rules of Procedure and for decisions in respect of which, under the Treaties, one or several members of the Council or of Coreper may not participate in the vote, account is not to be taken of votes by such member(s):


Pour ce qui est des postes votés et des postes législatifs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) est plutôt intéressant : les postes votés s'élèvent à 358,3 millions de dollars et les postes législatifs — qui ne figurent qu'à titre de renseignement — sont en baisse.

Voted and statutory items, it's quite interesting in Supplementary Estimates (C): We have voted amounts of $358.3 million, and statutory amounts — these are for information only — are being reduced.


DORS/2007-295 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES DORS/2007-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL DORS/2007-297 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX (Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 10B:26).

SOR/2007-295 — REGULATIONS AMENDING THE LETTER MAIL REGULATIONS SOR/2007-296 — REGULATIONS AMENDING THE INTERNATIONAL LETTER-POST ITEMS REGULATIONS SOR/2007-297 — REGULATIONS AMENDING THE SPECIAL SERVICES AND FEES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix B, p. 10B:1).




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Règlement sur le vote par la poste ->

Date index: 2023-11-25
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