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Conseil constitutionnel
Constitution
Convention constitutionnelle
Convention d'une constitution
Cour constitutionnelle
Droit constitutionnel
Droit parlementaire
Droit politique
Juridiction constitutionnelle
Loi constitutionnelle
Normes constitutionnelles
Règle constitutionnelle bien établie
Règle conventionnelle d'une constitution
Règles constitutionnelles
Selon leurs règles constitutionnelles respectives

Traduction de «Règles constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles constitutionnelles [ normes constitutionnelles ]

constitutional rules




conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements


règle constitutionnelle bien établie

entrenched constitutional rule


convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court




contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruptio ...[+++]


Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

This agreement shall be submitted for ratification by all the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.


Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

The amendments shall enter into force after being ratified by all the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.


Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

That decision shall not enter into force until it is approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.


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Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.


(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures .

(6) This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media and, in general, any constitutional rules relating to fundamental rights whose scope is not incompatible with the way in which measures are implemented .


(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures .

(6) This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media and, in general, any constitutional rules relating to fundamental rights whose scope is not incompatible with the way in which measures are implemented .


(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures.

(6) This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media, and in general any constitutional rules relating to fundamental rights whose scope is not incompatible with the way in which measures are implemented.


E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l'ensemble des États membres et la majorité de la population de l'Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne et au Luxembourg, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,

E. whereas eighteen Member States, representing two-thirds of the total number of Member States and the majority of the population of the European Union, have to date ratified the Constitutional Treaty in accordance with their respective constitutional requirements, including by way of referendum in Spain and Luxembourg while another four Member States have declared their readiness to proceed with ratification,


E. considérant que 18 États membres, représentant deux tiers de l’ensemble des États membres et la majorité de la population de l’Union européenne, ont actuellement ratifié le traité constitutionnel conformément à leurs propres règles constitutionnelles, y compris par la voie du référendum en Espagne, au Luxembourg et en Roumanie, tandis que quatre autres États membres se sont déclarés prêts à procéder à sa ratification,

E. Eighteen Member States, representing two-thirds of the total number of Member States and the majority of the population of the European Union, have to date ratified the Constitutional Treaty in accordance with their respective constitutional requirements, including by way of referendum in Spain, Luxembourg and Romania, while another four Member States have declared their readiness to proceed with ratification.


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