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Accorder une réciprocité de traitement
Assurance de réciprocité
Droit des étrangers
Garantie de réciprocité
Principe de réciprocité
Protection phytosanitaire
Réciprocité
Réciprocité de traitement
Réciprocité des droits
Traitement agropharmaceutique
Traitement antiparasitaire
Traitement des données
Traitement des images
Traitement des mauvaises herbes
Traitement des plantes
Traitement phytosanitaire
Traitement électronique des données

Traduction de «Réciprocité de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder une réciprocité de traitement

to accord reciprocal treatment


Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


assurance de réciprocité | garantie de réciprocité

assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity


traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]

plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]


traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]

data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
proposera d’intégrer certains avantages découlant de la directive sur les transferts temporaires intragroupe dans les accords de commerce et d’investissement moyennant la réciprocité de traitement pour les professionnels européens.

offer to incorporate certain benefits of the intra-corporate transfers (ICT) directive into trade and investment agreements in exchange for the reciprocal treatment of European professionals by partners.


Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.


M. Yvan Loubier: J'ai l'intention de présenter un amendement à l'article 128 lors du retour du projet de loi à la Chambre afin qu'il permette la réciprocité du traitement fédéral-provincial pour les institutions à charte provinciale ou à charte fédérale qui évoluent sur le territoire des provinces.

Mr. Yvan Loubier: I intend to present an amendment to clause 128 when the bill is returned to the House to allow for reciprocity in the federal-provincial treatment of provincial charter institutions, or federal charter institutions operating on provincial territory.


Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.

Such information shall serve as a basis for any consultations necessary in the framework of the bilateral relations between the two Member States on a reciprocal and equivalent basis.


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5. Les dispositions relatives au partage des séries et des services de données géographiques prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont ouvertes, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement, aux organes établis par des accords internationaux auxquels la Communauté et les États membres sont parties, aux fins de l'exécution de tâches pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

5. The arrangements for the sharing of spatial data sets and services provided for in paragraphs 1, 2 and 3 shall be open, on a reciprocal and equivalent basis, to bodies established by international agreements to which the Community and Member States are parties, for the purposes of tasks that may have an impact on the environment.


La règle de réciprocité de traitement est à la base de la Convention de Vienne.

The Vienna Convention is based on the rule of reciprocity of treatment.


Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.

These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.


La proposition de Règlement de la Commission prévoit une procédure simple souple et rapide pour aboutir à cette réciprocité de traitement dès le premier Juillet 1990 et durant la période intérimaire en préservant les intérêts communautaires.

The proposal for a Council Regulation introduces a flexible and rapid procedure for introducing this reciprocity from 1 July 1990 and throughout the interim period while protecting Community interests.


Les conventions fiscales établissent ce qu'on appelle une réciprocité du traitement fiscal, dans la mesure où les taux d'imposition des sociétés canadiennes et ceux des autres pays avec qui le Canada a signé ces conventions sont équivalents ou à peu près comparables.

Tax agreements establish what we call reciprocal taxation, insofar as Canada's corporate tax rates and those of the countries with which Canada signed these agreements are equivalent or comparable.


Les principaux éléments des dispositions révisées concernant la réciprocité dans le secteur bancaire, sont les suivants : - les demandes d'agrément de banques de pays non membres de la Communauté seront notifiées à la Commission par les Etats membres, mais sans suspension automatique; cependant - la Commission examine le traitement réservé aux banques de la Communauté dans les pays tiers et rédige un premier rapport avant que la directive ne prenne effet; - si la Commission constate qu'il n'est pas accordé de traitement équivalent, ...[+++]

The main elements of the revised reciprocity provisions in the banking sector are as follows : - requests for authorization by non-EEC banks to be notified to Commission by Member States, but no automatic suspension - Commission to examine how Community banks are treated in third countries, with first report before directive comes into effect, - where equivalent treatment not granted, the Commission may propose opening of negotiations with third country concerned, - where national treatment not giving effective market access, Commissi ...[+++]


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