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Motifs en retard
Motifs en suspens
Motifs non rédigés
Rédiger des motifs
Rédiger les motifs de la cour

Traduction de «Rédiger les motifs de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rédiger les motifs de la cour

write the reasons of the court




motifs non rédigés [ motifs en suspens | motifs en retard ]

outstanding reasons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018

Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018


La Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice au motif d'une protection insuffisante des espèces d’oiseaux menacées // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Commission refers Bulgaria to Court over failure to sufficiently protect endangered bird species // Brussels, 22 July 2016


Fiscalité: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'a pas modifié les règles de TVA applicables aux agences de voyages // Bruxelles, le 28 avril 2016

Taxation: Commission refers Germany to Court for failing to amend VAT rules for travel agents // Brussels, 28 April 2016


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).


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Le dispositif est en effet rédigé de manière plus large que les constatations de fait figurant dans les motifs de l’arrêt. Le dispositif n’étant pas supporté par les motifs, l’arrêt attaqué est entaché d’un grave défaut de motivation, ce qui viole l’article 101 TFUE et l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

That infringes Article 101 TFEU and Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.


2. Les États membres remboursent ou remplacent les pièces en euros qui sont devenues impropres à la circulation en raison d’une utilisation prolongée ou d’un accident ou qui ont été rejetées pour un autre motif quelconque au cours de la procédure d’authentification.

2. Member States shall reimburse or replace euro coins that have become unfit due to long circulation or accident or that have been rejected during the authentication procedure for any other reason.


2. Les États membres remboursent ou remplacent les pièces en euros qui sont devenues impropres à la circulation en raison d’une utilisation prolongée ou d’un accident ou qui ont été rejetées pour un autre motif quelconque au cours de la procédure d’authentification.

2. Member States shall reimburse or replace euro coins that have become unfit due to long circulation or accident or that have been rejected during the authentication procedure for any other reason.


Étant donné qu’un exposé des motifs distinct a été rédigé pour accompagner la proposition de refonte des quatre règlements relatifs au CUE (n° 549 à 552/2004), le présent document traite principalement des modifications requises dans le règlement (CE) n° 216/2008 pour assurer la continuité de l’actuelle approche du CUE après l’alignement des quatre règlements sur le CUE conformément à l’article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008.

Since a separate explanatory memorandum has been drafted to accompany the proposed recast of the four SES Regulations Nos 549-552/2004, this document contains mainly the amendments required in the Regulation 216/2008 to ensure continuity of the current SES approach after the alignment of the four SES Regulations on accordance with Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008


3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.

3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.


3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III ainsi que sous forme électronique.

3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.




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Date index: 2022-09-03
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