Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité de révision du régime de contingentement
Régime de contingentement
Régime de contingentement des livraisons
Régime de contingentement et d'autorisation
Système de quotas de livraison
Système des quotas

Traduction de «Régime de contingentement et d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de contingentement et d'autorisation

quota and licensing rules




régime de contingentement | système des quotas

quota system


Le régime de contingentement dans le domaine de la pêche commerciale au Canada

Quota Licensing in Canada's Fishing Industry


régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]

delivery quota system


Comité de révision du régime de contingentement

Quota Review Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous constatez que, pendant la courte période de libre marché que nous avons vécue, l'écart de prix était minime, soit entre 10 $ et 20 $ au maximum, mais qu'à partir de l'instauration du régime de contingentement, il y a eu des écarts de prix allant jusqu'à 140 $ les 1 000 pieds entre le Canada et les États-Unis.

You will see that during the short period where we had a free market, the price difference was minimal, that is to say between 10 and $20 at the most, but after the quota system was put into place, there were price differences up to $140 per 1,000 feet between Canada and the United States.


Compte tenu du contexte financier précaire dans lequel ils évoluent, il est impérieux que les programmes et l'aide du gouvernement soient maintenus, notamment le régime de contingentement du contenu canadien, le système de points et un financement de la réalisation d'émissions canadiennes.

Given the precarious financial environment in which these producers operate, it is imperative that government programs and support continue, including the Canadian content quota system, the points system, and funding to allow the production of Canadian programming.


Dans l'intérêt de l'établissement d'un équilibre entre la compétitivité et l'équité et la neutralité du régime fiscal, il se pose la question de savoir si c'est là le régime que vous voulez autoriser ou bien si vous voulez tirer un trait après l'autorisation d'une déduction au Canada pour un investissement étranger, si c'est là ce que la compagnie se propose de faire, mais sans l'y autoriser s'il va également y avoir une déduction ailleurs.

There's a question, in terms of balancing competitiveness with tax fairness and neutrality, of whether that's the regime you want to allow or whether you want to draw the line at allowing a deduction in Canada for a foreign investment, if that's what someone proposed to do, but not allowing them to do that along with a deduction elsewhere as well.


Le régime de contingentement doit être reconduit pour quatre ans afin de pouvoir garantir la sécurité des investissements.

The quota system should be extended for four years in order to be able to ensure investment security.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch


Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

Quota system in relation to the production of potato starch


L'analyse de la nouvelle situation du marché résultant de la réforme de l'OCM sucre constituera une bonne base pour réexaminer le régime de contingentement en vigueur.

Assessing the changed market situation after the sugar reform, will form a good base for a review of the current quota system.


En ce qui concerne les clauses de transition, la mesure à la frontière de l'option B n'entrera pas en vigueur avant le 1 janvier 2007, compte tenu du temps nécessaire à la mise en place de la technologie de l'information nécessaire pour administrer le régime de contingentement et la nécessité de consulter les provinces et les intervenants de l'industrie sur les règles régissant le régime.

With respect to transition provisions, the option B border measure will not come into force until January 1, 2007, given the time required to put in place the information technology necessary to administer the quota regime and the need to consult with provinces and industry stakeholders on the rules governing the regime.


En outre, la directive oblige les États membres à ne pas restreindre par des régimes de contingentement ou d’autorisation le trajet initial et le trajet terminal d’une opération de transport combiné entre des États membres.

Moreover the Directive requests Member States not to restrict the initial and final road section of a combined transport operation between Member States through any quota or authorisation.


Proposition de règlement du Conseil concernant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

Proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Régime de contingentement et d'autorisation ->

Date index: 2021-04-02
w