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Accorder le bénéfice du régime de franchise
Admission en franchise de carburant
Franchise de carburant
Franchise pour le carburant
Régime avec franchise
Régime de droits nuls
Régime de franchise de carburant
Régime de franchise douanière
Régime de franchises

Traduction de «Régime de franchise de carburant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admission en franchise de carburant | régime de franchise de carburant

duty-free admission of fuel


régime de droits nuls [ régime de franchise douanière ]

duty-free regime






accorder le bénéfice du régime de franchise

extend the benefit of free rates of customs duty




franchise pour le carburant

duty-free allowance for fuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, la révision du régime de franchise actuel aura une incidence sur un nombre plus restreint d'entreprises, à savoir celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 €.

The review of the current exemption scheme will affect in particular a much smaller group of firms, i.e. those with less than €100,000 annual turnover.


Règlement (CE) n 1186/2009 - relatif à l’établissement du régime des franchises douanières

Regulation (EC) No 1186/2009 - setting up a system of reliefs from customs duties


Ce document encourage les autres pays développés ou en développement avancé à mettre en œuvre des régimes de franchise de droits de douanes et de contingents en faveur des PMD qui soient équivalents à notre initiative «Tout sauf les armes». Bien que nous ayons convenu une couverture de 97% à Hong-Kong, je suggèrerais néanmoins d’insister pour que les États-Unis s’investissent totalement dans la réalisation de cet engagement.

The report calls on other developed countries and advanced developing countries to implement duty-free, quota-free schemes for LDCs, matching our own ‘Everything but Arms’. After agreeing on 97% coverage in Hong Kong, I would suggest, nonetheless, that the United States needs to engage fully on the implementation of that commitment.


La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel established a Community system of tax exemptions.


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À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

To that end the limits within which such exemption is to be applied should, for practical reasons, be as far as possible the same as those laid down for the Community arrangements for exemption from customs duties in Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty


(15) Un découplage temporaire des régimes de taxation des carburants réservés aux usages professionnels et ceux réservés aux usages privés doit être effectué. Ce découplage peut être mis en œuvre de la manière la plus efficace au niveau communautaire.

(15) The tax arrangements for fuels used for commercial purposes need to be temporarily uncoupled from those for fuel used for private purposes, and the most efficient level at which to do so is the Community level.


(15) Un découplage des régimes de taxation des carburants réservés aux usages professionnels et ceux réservés aux usages privés doit être effectué. Ce découplage peut être mis en œuvre de la manière la plus efficace au niveau communautaire.

(15) The tax arrangements for fuels used for commercial purposes need to be uncoupled from those for fuel used for private purposes, and the most efficient level at which to do so is the Community level.


Il existe de grandes différences entre les États membres en ce qui concerne les marchés, les spécifications, les systèmes de distribution et les régimes fiscaux pour les carburants utilisés par le secteur non routier.

Member States have significant differences in the markets, specifications, distribution systems and duty regimes for the fuels used by the non road sector.


13. préconise, à terme, l'instauration d'un régime de franchise douanière complète et de contingents spéciaux pour les produits dont le commerce s'effectue dans des conditions équitables (bananes, café, thé, etc.);

13. Advocates complete tariff exemption or special quotas for 'fair trade' products (such as bananas, coffee and tea) in the long term;


Il existe la possibilité, laissée aux États membres, de maintenir ou d'établir des régimes de franchises fiscales plus avantageux que ceux de la présente directive.

Member States are permitted to maintain or introduce more liberal exemption arrangements than those provided for in the Directive.




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Régime de franchise de carburant ->

Date index: 2021-03-19
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