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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Dispositions de la nation la plus favorisée
Droit NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «Régime de la nation la plus favorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de la nation la plus favorisée

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


accorder à un autre pays le régime de la nation la plus favorisée

grant most-favoured-nation treatment


dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


nation la plus favorisée | NPF

most-favoured nation | MFN


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".

On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".


Le régime de la nation la plus favorisée, en revanche, permet aux entreprises canadiennes de bénéficier des niveaux les plus élevés de protection et de libéralisation que nos partenaires commerciaux les plus puissants réussissent à négocier.

MFN, on the other hand, allows Canadian businesses to benefit from the highest levels of protection and liberalization that our stronger trading partners are able to negotiate.


Pour vous donner deux exemples se situant aux deux extrémités de l'éventail de l'état d'avancement, dans la partie plus avancée figure le texte normalisé sur le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée, qui est extrait presque mot pour mot de l'ALENA.

To give two examples at either end of the less advanced and more advanced, more advanced includes the standard text on national treatment and most favoured nation treatment, which is drawn almost word for word from the NAFTA.


Les deux concepts qui soutiennent le commerce et l'investissement internationaux sont le traitement national et le régime de la nation la plus favorisée.

The two concepts that underpin international trade and investment are national treatment and most favoured nation.


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Évidemment, à l'expiration de ces tarifs, ces pays seraient assujettis au régime de la nation la plus favorisée et, par voie de conséquence, au tarif qui y est associé (1350) L'un des résultats positifs du débat d'aujourd'hui est qu'il a engendré une discussion intéressante sur la question de la mondialisation.

Of course, the problem exists that if these tariff rates were to expire these nations would be treated as MFN partners, most favoured nations partners, and then would be subject to that higher MFN tariff rate (1350) One of the interesting things that has happened in this debate today is that it has provoked an interesting debate on the whole question of globalization.


Il contient un article portant sur le régime de la nation la plus favorisée en matière de commerce entre les deux régions et prévoit une coopération dans les domaines du commerce, des investissements et de la science ainsi que certaines dispositions sur la coopération au développement.

It provides Most Favoured Nation treatment for trade between the two regions, a commitment to joint actions for improving commercial, investment and scientific relations and some provisions on development co-operation.


Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéfic ...[+++]

Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.


Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement.

For the purpose of determining the most-favoured-nation (MFN) treatment, account shall not be taken of arrangements applied by the ACP State concerned to other ACP States, or to other developing countries.


Dans l'attente de l'accord, les parties s'octroient le régime de la nation la plus favorisée, qui fait aussi l'objet d'une lettre de la Communauté à la fin de l'accord.

Pending agreement, both parties will grant each other the status of most favoured nation, which is the subject of a letter from the Community attached to the agreement.


Les dérogations à cette règle doivent réduites au minimum et il ne faut pas que les restrictions justifiées par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public servent à masquer des intentions protectionnistes, b) l'octroi du régime de la nation la plus favorisée afin que les pays d'accueil ne puissent accorder à certains investisseurs un traitement plus favorable qu'à d'autres, c) un engagement à ne pas introduire de nouvelles restrictions (statu quo) et d) un engagement à ouvrir les secteurs qui ne le sont pas et à éliminer progressivement les mesures restrictives.

Exemption should be kept to a minimum in order to avoid national security or public order considerations from becoming a pretext for protectionism; b) most-favoured-nation (MFN) treatment in order to prevent governments favouring some investors over others; c) a "standstill" commitment not to introduce new restrictions; d) a "roll-back" commitment to open up closed sectors and eliminate restrictive measures gradually.




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Date index: 2022-08-07
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